Mauritanie – Plénière sur la Haute Cour de justice le 27 juillet

La loi organique instituant la Haute Cour de Justice (HCJ) en Mauritanie sera soumise à l’approbation des députés au cours d’une séance plénière prévue le 27 juillet prochain, à appris la PANA mardi, de sources parlementaires.

Prévue par les articles 92 et 93 de la constitution mauritanienne du 20 juillet 1991, et composée de députés, la Haute Cour de Justice (HCJ) est compétente pour juger le président de la République (en cas de haute trahison) et les membres du gouvernement (pour des infractions commises dans ou à l’occasion l’exercice de leurs fonctions).

Des travaux de la commission Intérieur, Justice et Défense, prévus jeudi et samedi dernier dans l’après-midi, avaient été renvoyés à plus tard.

« Un report décidé à l’unanimité par les députés, devant l’impossibilité de finir le travail en commission avant la date prévue pour la séance plénière».

Ce renvoi est intervenu dans un contexte politique particulier, avec la convocation jeudi dernier, de l’ancien président, Mohamed ould Abdel Aziz, par une Commission d’Enquête Parlementaire (CEP), chargée de mener des investigations sur sa décennie de gouvernement (2008/2019).

L’ancien chef de l’Etat ne s’est pas présenté devant les députés.

Ainsi, le Rassemblement National pour la Réforme et le Développement (RNRD/TAWASSOUL-principal parti de l’opposition/issu de la mouvance islamiste) a dénoncé la main du gouvernement derrière la décision de report des députés, dans une volonté délibérée de bloque une institution prévue par la constitution.

Source : Le Calame

 

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