Mauritanie : adoption d’un nouveau Code général des impôts

L’Assemblée nationale mauritanienne a examiné et adopté un nouveau projet de loi portant Code général des impôts (CGI). Il regroupe tout l’arsenal juridique régissant la fiscalité et les taxes dans un seul document.

 

Entrée vigueur en 1982, il y a donc 37 ans, la législation fiscale mauritanienne va connaître un profond chamboulement à partir de cette année.

En effet, l’Assemblée nationale a examiné et adopté un projet de loi portant Code général des impôts (CGI), au cours d’une séance plénière qui s’est déroulée le mercredi 17 avril courant.

Ce projet de loi vise «à mettre fin à la multiplicité et l’éparpillement des textes dans ce domaine, en regroupant tout l’arsenal juridique régissant la fiscalité et les taxes dans un seul document, reformulé dans un style moderne, adapté à l’époque, pour une meilleure compréhension», a expliqué le ministre mauritanien de l’Economie et des finances, Moctar ould Diaye.

Le nouveau Code général des impôts en Mauritanie est divisé en 4 livres: les réformes introduites en matière d’impôts directs, les mesures proposées dans le champ de l’impôt direct, les améliorations suggérées pour simplifier et moderniser les règles de l’enregistrement et du timbre, et, enfin, les mécanismes pour moderniser la procédure fiscale à travers différentes étapes».


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Le nouveau Code général des impôts de Mauritanie apporte «des réformes qui spécifiaient les règles de compétence territoriale pour mieux déterminer les impôts, en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations de biens non corporels et applique dorénavant la TVA aux abonnements audiovisuels et aux services comme les agences de voyage, la vente de biens usagers et aux activités sous-traitantes de main d’œuvre».

Outil de travail pour les fonctionnaires, le Code général des impôts sert également de protection aux contribuables face aux éventuels abus de l’administration.

Cheikh Sidya     

correspondant à Nouakchott

Source : Le 360.ma (Maroc)

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