L’Assemblée nationale adopte le projet de loi portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes

Les articles de 7 à 19 définissent les infractions relatives à l'esclavage et aux pratiques esclavagistes et leurs sanctions. Les articles de 20 à 26 fixent les procédures liées à la constitution des tribunaux compétents, et permettent aux associations des droits de l'homme reconnues de dénoncer les infractions à la présente loi et d'assister les victimes.

L'assemblée nationale avait adopté les amendements proposés par la commission de la justice, de l'intérieur et de la défense et portant sur les articles 3, 17, 19, 20.

Ces amendements concernent l'introduction de deux cas de figure pouvant constituer des cas d'esclavage en plus de cas stipulés par l'article 3; l'augmentation des amendes prévues par l'article 17 contre l'auteur de production culturelle ou artistique faisant l'apologie de l'esclavage.

Les amendes prévues par l'article 19, qui punissent quiconque profère en public des propos injurieux envers une personne considérée esclave, ont été revisées à la hausse.

Les amendements apportés à l'article 20 introduisent un paragraphe stipulant que la formation et les informations relatives à l'incrimination des pratiques esclavagistes feront partie des programmes de la formation obligatoire et continue des personnels civils et militaires chargés de l'application de la loi, notamment au niveau de l'administration territoriale et des autorités sécuritaires.

Dans son exposé devant les députés, le ministre de la justice, Me Brahim Ould Daddah a indiqué que le pays traverse une phase cruciale qui requiert, à la fois, l'éradication de toutes les pratiques repréhensibles du passé, la promotion et la vulgarisation de la culture de justice, d'équité, de tolérance et d'esprit de citoyenneté ainsi que la création des conditions propres à encourager la promotion sociale et le développement.

Il a ajouté que ce projet de loi vise une relecture du projet de loi 48/2007 en vue de l'adapter aux résultats du dialogue entre la majorité et certains partis de l'opposition et à certaines conventions internationales ratifiées par notre pays, d'une part, et de combler les lacunes constatées lors de l'application de la loi, d'autre part.

Le ministre a énuméré ces lacunes dont, entre autres, l'absence d'une terminologie précise, l'insuffisance des mesures répressives, ou encore les difficultés liées à l'exécution des mesures de dédommagement des victimes.

Le ministre a passé en revue les reformes principales apportées par ce projet de loi, notamment la définition des terminologies, la requalification des 10 délits esclavagistes en crimes, la création de tribunaux spécialisés où exerceront des magistrats spécialisés et d'un cabinet d'investigation. Le juge, une fois saisi d'une infraction relative à l'esclavage et aux pratiques esclavagistes, est tenu de préserver les droits à réparation des victimes.

Les décisions judiciaires prévoyant des dommages et intérêts aux victimes de l'esclavage et des pratiques esclavagistes sont exécutoires nonobstant opposition et appel a précisé le ministre, faisant remarquer que le gouvernement promulguera avec la célérité requise, les décrets d'application de ce projet de loi après son adoption.

Me Ould Daddah a estimé que le présent projet de loi mettra fin à certaines pratiques esclavagistes telles que la violation et le mariage forcé, tout en mettant l'accent sur la grande responsabilité qui incombe à la société pour réaliser un changement vers le mieux et renforcer la cohésion sociale.

Le ministre a réaffirmé la détermination du gouvernement à éradiquer toutes les formes d'esclavage, rappelant que les amendements adoptés qualifient l'esclavagisme comme crime contre l'humanité et précisé que l'adoption par le conseil des ministres du 06 mars 2014 d'une feuille de route pour l'éradication des séquelles de l'esclavage vise le renforcement de la cohésion sociale et l'amélioration du niveau de vie des couches vulnérables.

Dans leurs interventions, les députés ont loué ce projet de loi qui constitue une avancée significative et traduit une volonté politique ferme de mettre fin à ce phénomène.

Ils ont apprécié l'approche participative mise en oeuvre par le gouvernement pour lutter contre l'esclavagisme. Une approche qui s'articule autour de l'élaboration des lois incriminant ce phénomène, la mise en place des projets de développement fiable ciblant particulièrement les franges de la société qui souffrent des séquelles de l'esclavage.

Les députés ont exhorté le gouvernement à appliquer strictement ce projet de loi qui, selon eux, constitue le premier texte réaliste et applicable pour lutter contre le phénomène de l'esclavage.

Ils ont appelé à la généralisation des tribunaux compétents dans toutes les wilayas pour que toutes les victimes puissent profiter de leurs services. Il ont demandé aux politiciens et aux activistes des droits de l'homme d'éviter d'exacerber les clivages sectaires à des fins personnelles au détriment de la cohésion et de la solidarité du peuple mauritanien.

Les députés ont mis en exergue l'importance d'organiser des campagnes de sensibilisation dans toutes les zones du pays pour édifier les citoyens sur le contenu de ce projet de loi et pour leur rappeler leurs devoirs et obligations ainsi que le rôle qu'ils peuvent jouer au service de l'intérêt commun et de la cohésion sociale.