– Une nouvelle loi relative au changement de nom entre en vigueur vendredi 1er juillet. Si ce texte, voté en mars 2022, est peu épais, l’enjeu symbolique est conséquent : il simplifie les modalités selon lesquelles un parent peut donner son nom à ses enfants s’il ne l’a pas fait à la naissance, et il modifie la procédure selon laquelle une personne peut changer son nom de famille, souvent en faveur du matronyme.
Un léger assouplissement des règles sur le « nom d’usage »
La loi modifie d’abord le code civil pour assouplir légèrement les règles concernant le nom d’usage. Avec comme effet de simplifier le quotidien de mères qui ne demandent pas que leur nom apparaisse sur l’acte de naissance de leur enfant − c’est le cas dans plus de 81 % des cas, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques −, mais qui souhaitent a posteriori « exister » sur les papiers de leurs enfants.
En France, toute personne possède un nom de famille qui figure sur son acte de naissance et est inaliénable. Il est permis d’utiliser en plus un nom d’usage pour tous les actes de la vie courante et qui peut figurer comme tel sur les papiers d’identité. Cela peut être le nom du conjoint, utilisé seul ou bien en combinaison avec son nom de famille, ou encore, depuis 1985, le nom d’un parent ne l’ayant pas transmis à la naissance – pour un enfant mineur, la demande peut être faite auprès du service d’état civil par les personnes exerçant l’autorité parentale.
La nouvelle loi facilite cette démarche. Le parent n’ayant pas transmis son nom à la naissance peut désormais se rendre seul en mairie ou au commissariat et demander que son nom apparaisse sur la carte d’identité ou le passeport de ses enfants comme nom d’usage, sans l’aval du second parent, mais en l’ayant au préalable informé. Ce dernier pourra, s’il n’est pas d’accord, saisir le juge aux affaires familiales.
« J’ai déjà pris rendez-vous au commissariat de mon village pour faire modifier dès le 1er juillet les papiers de mes enfants en y ajoutant mon nom », affirme Marine Gatineau-Dupré, conseillère municipale (La République en marche, LRM) de Palavas-les-Flots (Hérault), et cofondatrice du collectif Porte mon nom, qui a milité pendant plus d’un an en faveur de cette réforme. Le déclic, explique-t-elle, a été son divorce et la multiplication des situations où elle a dû justifier son lien de parenté à l’aide d’un livret de famille. Le collectif a ainsi recueilli des centaines de témoignages illustrant les difficultés des mères à faire exister leur nom, mais aussi les souffrances de personnes héritant d’un nom de famille associé à des maltraitances.
Une procédure simplifiée pour changer de nom de famille
En plus de l’ajout du nom d’usage, la nouvelle loi facilite le changement de nom. Historiquement, le cadre légal français en la matière est très restrictif. Pour l’obtenir, il faut prouver « l’intérêt légitime », comme le fait de se débarrasser d’une consonance ridicule, d’une homonymie avec une personnalité ayant mauvaise réputation ou encore éviter l’extinction d’un nom. La procédure est longue et incertaine.
Désormais, en vertu des articles 2 et 3 de la nouvelle loi, tout adulte pourra changer de nom une fois dans sa vie pour ajouter à son nom de famille ou y substituer le nom du parent qui ne lui avait pas été transmis à la naissance. Et ce, sur simple déclaration en mairie grâce à un formulaire dédié, sans avoir à justifier sa demande. S’il veut en revanche choisir un tout autre nom de famille, le cadre originel demeure. A noter que si cette personne a des enfants, ce changement de nom s’étend de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans, et avec leur consentement s’ils sont plus âgés.
L’article 3 prévoit en outre que lorsqu’un juge aux affaires familiales retire l’autorité parentale à l’un des parents, il peut statuer sur le changement de nom de l’enfant si c’est une demande de l’autre parent, en ayant le consentement de l’enfant si celui-ci a plus de 13 ans.
Ces points majeurs de la réforme ont été en premier lieu défendus par des personnes associant leur patronyme à des violences, un parent abusif ou absent, et désireuses de se « défaire » de ce nom. Les débats parlementaires ont permis d’entendre des témoignages comme celui de la députée Aina Kuric (LRM), qui a expliqué être « victime d’un père incestueux » et ne plus souhaiter « porter le nom de [s]on bourreau, mais celui de la femme qui [l]’a faite ». Au moment de sa promulgation, le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, a salué un texte « qui répare ».
Faire évoluer les pratiques autour du patronyme
Ce nouveau texte s’inscrit dans la continuité des lois votées à partir des années 2000 en faveur des matronymes.
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