Communiqué ; L’ex-Commissaire aux droits de l’Homme Mauritanien est en détention depuis un an sans jugement,

cette détention  est arbitraire et illégale depuis le 27 septembre 2011.

Le Quai d’Orsay a pris position dans un communiqué du 5 octobre.

Mohamed Lémine Ould Dadde a été nommé Commissaire aux Droits de L’homme en Mauritanie, en 2008, par le pouvoir en place dirigé par le Président Aziz

• Il a été limogé et mis en demeure de payer 271 965 016 UM (1 euro =380 UM) suite à une enquête de l’Inspection Générale d’Etat. Mohamed Lémine Ould Dadde ne s’est pas senti concerné et il a refusé de payer. Il a été mis sous mandat de dépôt le 27 septembre 2010. Il est à noter que cette mise en demeure a été signée par l’Inspecteur Général d’Etat alors qu’il n’était pas le vérificateur, et que celui-ci est membre du Comité Exécutif du Parti au Pouvoir. Cette détention provisoire de 6 mois a été renouvelée pour une durée de 6 mois le 23 mars 2011.

• Elle a pris fin le 27 septembre 2011, il en résulte que celui-ci est placé en détention arbitraire et illégale au regard du Code de Procédure Pénale (article 138). En conséquence la Défense a signifié au Procureur de la République, au Procureur de la Cour d’Appel, au directeur et au régisseur des prisons, la gravité de la situation et leur a indiqué qu’ils encouraient des sanctions pénales au cas où ils ne mettraient pas fin à la détention arbitraire de Mohamed Lémine Ould Dadde. Mais ces demandes sont restées sans suite jusqu’à maintenant.

–  Les enquêtes de police complémentaires et un rapport de la Cour des Comptes ont abouti à des résultats totalement différents de ceux invoqués par l’Inspection Générale d’Etat, avec à la clé, de nombreuses erreurs de calcul ou d’appréciation : Exemple : La Cour des Comptes a imputé à la Gestion de Mohamed Lémine Ould Dadde un chèque de 21 355 400 UM, payé le 24 août 2008 avant sa nomination en tant que Commissaire aux Droits de l’Homme.

–  Par ailleurs, suite au rapport de police, le juge a notifié des mises en demeure à des fournisseurs et directeurs du Commissariat aux Droits de l’Homme pour un montant global de 220 000 000 UM sans pour autant diminuer ou annuler les demandes formulées par l’IGE auprès de Lémine Ould Dadde. Les poursuivis ont payé sauf un qui a saisi la justice et qui a obtenu l’annulation des poursuites avec à l’appui de nombreuses irrégularités de procédures (identité du demandeur et des avocats omise, destruction illégale de pièces). Ce qui est incroyable et totalement incohérent : les juges ont validé les mises en demeure payées et ont décidé de ne pas poursuivre ceux qui n’ont pas payé.

– La défense a adressé aux différentes juridictions des demandes de remise en liberté provisoire qui ont été refusées dans la précipitation, Exemple : la Justice demande un délai en vue de traduire le volumineux dossier (certains juges ne savent pas lire le français), mais finalement la Cour d’appel a suivi le juge en l’absence de traductions, pressée par la date butoir du 27 septembre (limite de la détention provisoire)

 Pour la deuxième fois en 6 mois le Quai d’Orsay a pris position en répondant à une question d’un journaliste dans un point-presse du 5 octobre :

« La France suit attentivement la situation de M Lémine Ould Dadde ancien Commissaire aux Droits de l’Homme, à l’action humanitaire et à la société civile qui a été destitué le 26 août 2010 et incarcéré le 20 septembre. Mr Lémine Ould Dadde doit bénéficier de toutes les garanties de procédure ainsi que d’un procès juste et équitable. Notre Ambassade de Nouakchott est en contact régulier avec sa famille, en particulier son épouse citoyenne française, et veille à ce que celle-ci puisse exercer son droit de visite »

Tout ceci est bien la preuve que cette détention est injustifiée et maintenant arbitraire.

Son comité de soutien demande sa libération immédiate

Le 06/10/2011

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