Mauritanie-Banques : nouvelle loi sur le recouvrement des créances

Le gouvernement mauritanien  a adopté jeudi une nouvelle loi modifiant le régime particulier de   recouvrement des créances banques et des établissements de crédit.

Celle-ci vise << à renforcer la consolidation de la stabilité financière du système bancaire national  et encourager les établissements de crédit à mieux participer au financement de l’économie nationale >>.

Le nouveau introduit un certain nombre de dispositions complémentaires par rapport à un ancien texte, en permettant de définir les montants du crédit, les taux d’intérêts appliqués, les privilèges accordés aux banques et établissements financiers  sur les biens appartenant à leurs débiteurs,  la responsabilité des employeurs en cas de domiciliation de salaire, ainsi que la gamme de sanctions infligées aux débiteurs de mauvaise foi

Source  :  Financial Afrik le 21/02/2014{jcomments on}

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