Les redressements fiscaux initiés par la Direction des Impôts ont touché des entreprises dont les plus emblématiques sont celles du groupe BSA, propriété du banquier M. Mohamed Ould Bouamatou. Ancien Inspecteur Général d’Etat, M. Mohamed Abba Ould Sidi Ould Jeilani est fin connaisseur des arcanes de la Finance mauritanienne. Il a bien voulu répondre aux questions de la rédaction de KASSATAYA sur ce que l’opposition mauritanienne qualifie d’acharnement contre M. Mohamed Ould Bouamatou dont les relations avec le pouvoir se sont dégradées au point de le pousser à l’exil volontaire au Maroc.
KASSATAYA: La direction des impôts vient de lancer une campagne de recouvrement qui suscite la polémique. Vous êtes inspecteur des finances de formation et vous avez occupé le poste d’IGE, s’agit-il d’une opération routinière, normale?
Je vous remercie pour m’avoir choisi pour répondre à vos questions sur ce sujet, bien que le pays regorge de fiscalistes qui pouvaient vous être plus utiles que moi. Cela dit, à mon humble avis, le recouvrement constitue une mission permanente et vitale de l’administration fiscale. Et en ce sens, elle est une action de routine, normale qui permet à l’Etat de mobiliser les fonds pour financer ses activités. Mais, je pense que vous voulez, plutôt, parler d’une campagne de redressements fiscaux. Si c’est le cas, le redressement fiscal est, aussi, une attribution de l’administration fiscale qui est encadrée par la législation fiscale notamment par les dispositions de la section I du chapitre 1 du livre II du Code General des Impôts (CGI). Cette section du CGI détermine les pouvoirs et devoirs de l’administration, les droits et astreintes du contribuable et la procédure du redressement.
KASSATAYA: Certains hommes d’affaires, soutenus par l’opposition, dénoncent une campagne ciblée pour régler des comptes. Compte tenu de votre expérience, diriez-vous qu’il arrive que la direction des impôts soit instrumentalisée pour régler des comptes sous couvert d’opération de redressements?
Votre question comprend deux axes sur lesquels je désire réagir. Le premier est politique : le soutien de l’opposition à certains hommes politiques ayant des soucis avec l’administration fiscale. Le second est technique : l’instrumentalisation de la direction générale des impôts pour régler des comptes. Je commence par le second
D’abord on ne peut parler d’instrumentalisation que lorsqu’il y a un pouvoir de saisine (exemple le pouvoir de saisine du Ministre de la justice sur le parquet, du premier ministre sur l’Inspection Générale d’Etat, du Procureur sur la police judiciaire), et seulement quand ce pouvoir de saisine est exercé d’une manière abusive et hors du cadre légal de la saisine. Dans ce cas, les autorités saisies sont en droit, en devoir devrai-je dire, de refuser l’exécution de la saisine. Sinon, elles s’exposeraient à la complicité d’abus de pouvoir. Et en ma connaissance, aucune autorité n’a le pouvoir de saisir la Direction Générale des Impôts, en matière fiscale. Au contraire la DGI a un pouvoir d’auto-saisine en matière de redressement fiscal. Elle doit se saisir d’office dès qu’elle constate, par les recoupements qu’elle fait, ou par tout autre moyen dont elle dispose, que par manœuvres frauduleuses, un ou plusieurs contribuable(s) a ou ont essayé de se soustraire de leurs obligations vis-à-vis de l’administration fiscale. Elle doit, aussi, agir de manière préventive en effectuant un contrôle fiscal à chaque contribuable une fois tous les 3 ans. Mais, le pouvoir de contrôle fiscal de la DGI est encadré comme je le disais plus haut. Le contribuable qui s’estime lésé, a le droit de contester les décisions des services d’impôt par les voies de recours gracieux ou contentieux. Donc, il ne me semble pas qu’il y ait instrumentalisation, en l’absence d’un pouvoir discrétionnaire absolu. Du moment qu’il y a des voies de recours gracieux et contentieux.
Ensuite pour le volet politique de votre question, je pense qu’il est du devoir de toute opposition de s’insurger contre toute injustice. Et surtout si cette injustice provient du pouvoir auquel elle s’oppose. Encore plus si les victimes de cette injustice sont des membres réels ou supposés de cette même opposition, de surcroît, hommes d’affaires. Mais pour que ce combat-là soit un réel combat pour la justice, il faut que l’opposition ait des preuves irréfutables de cette injustice et qu’elle les expose au public. Sinon, elle encourt le risque du discrédit. Il ne suffit pas de s’opposer pour avoir une immunité. Il me semble qu’il faut plutôt être irréprochable pour s’opposer et pour dénoncer les abus du pouvoir. L’opposition doit prendre ses distances avec toute personne pouvant avoir des soucis avec la loi pour ne pas compromettre son combat pour la justice. Elle ne doit surtout pas encourager l’impunité en réclamant des traitements de faveur pour ses protégés juste parce que d’autres en bénéficient en face. A mon humble avis l’impunité des soutiens du pouvoir ne saurait excuser les turpitudes des alliés de l’opposition.
KASSATAYA: Ceux qui suivent l’actualité politique en Mauritanie savent que le banquier M. Mohamed Ould Bouamatou, puisque c’est de lui qu’il s’agit, entretient des relations tumultueuses avec M. Mohamed Ould Abdel Aziz qu’il a, ironie du sort, largement aidé à « normaliser » le putsch qui l’a porté au pouvoir en 2008. Pensez-vous, comme l’opposition, qu’il soit victime d’un acharnement ?
En l’absence d’éléments probants je ne peux répondre à cette question. Pour que je puisse y répondre, il me faut savoir ce que reproche l’administration fiscale à ce personnage et ce qu’il en dit lui-même. Est-ce une fraude fiscale ou un détournement de recettes? Ce qui n’est pas la même chose: la fraude fiscale est la manœuvre par laquelle le contribuable minore les impôts dus à son activité ou ses revenus. Par contre le détournement de recettes est l’action par laquelle le redevable collecteur règlementaire des impôts et taxes se soustrait de l’obligation de reverser les recettes qu’il a collectées sur ses employés (ITS) et sur les partenaires clients (TPS, TOB, TVA), actionnaires (IRCM) et fournisseurs (IMF, IRF). D’autres questions s’imposent : l’administration fiscale a-t-elle respecté ces procédures et processus en matière de redressement ? Les droits du contribuable ont-t-ils été respectés ? Le contribuable a-t-il respecté les astreintes qui sont les siennes? A-t-il publié les comptes de ses entreprises comme il se doit ? A-t-il déclaré à temps ? Ces déclarations sont-elles exactes ?
Les réponses à toutes ces questions déterminent l’opinion que je peux avoir sur cette question.
Je pense tout de même que l’action de l’administration fiscale doit être déterminée par la neutralité, l’objectivité et l’impartialité. Elle dispose de moyens considérables pour faire respecter ces lois. Des pouvoirs d’investigation, de sanction et de répression de fraude qui, s’ils sont exercés en toute objectivité et neutralité viendront au bout de la fraude. Par les recoupements des informations dont elle dispose, l’administration peut, à titre d’exemple, croiser les déclarations de toutes les banques avec les frais financiers déclarés par les entreprises du secteur formel (les entreprises publiques, les entreprises du secteur minier, industriel et pétrolier, le secteur de l’exportation organisée…). Cette mesure de portée générale a un double avantage : d’abord de mettre à nu les pratiques frauduleuses du secteur et de les réprimer, ensuite, de prémunir l’action de l’administration contre les critiques de manque d’objectivité et de neutralité.
KASSATAYA
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