(Agence Ecofin) – Le conseil constitutionnel mauritanien a jugé inconstitutionnelle une partie de la loi organique instituant la Commission électorale nationale indépendante (Ceni), adoptée par le Parlement.
Parmi les dispositions considérées comme non conformes à la Constitution de Mauritanie, figure celle portant sur l’âge minimum requis pour les membres de la Commission. Selon la loi, ces derniers devaient avoir plus de soixante ans, ce que le conseil a jugé inconstitutionnel eu égard aux âges requis pour le président de la République (40 ans), pour les députés (25 ans) et pour les sénateurs (35 ans). D’autres dispositions concernant les recours, le dépouillement des résultats ou encore le dépôt des candidatures, ont été jugées non conformes.
La décision est définitive et insusceptible de recours s’imposant par là aux autorités administratives et juridictionnelles. Les dispositions concernées devront ainsi être revues et modifiées. »
Source : Agence Ecofin le 21/02/2012
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