Le président mauritanien Mohamed Ould Abdel Aziz a convoqué, pour le 25 septembre prochain, et conformément à l’article 53 de la Constitution, une session extraordinaire du Parlement.
Le communiqué de la Présidence de la République indique que l’ordre du jour de cette session comprendra l’examen ou la poursuite de l’examen des projets de lois suivants:
– Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les armes à sous-munitions, signée par la République Islamique de Mauritanie le 28 juin 2010 à New York;
– Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relative à la non double imposition entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de l’Etat de Qatar signé à Doha le 25 décembre 2003;
– Projet de loi abrogeant et remplaçant la loi 93-22 du 26 janvier 1993 instituant un régime particulier de recouvrement des créances des banques et établissements de crédit;
– Projet de loi de ratification de l’ordonnance 2011-004 du 13 avril 2011 portant ratification de l’accord cadre relatif au prêt préférentiel signé le 29 décembre 2010 à Pékin entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République Populaire de Chine, destiné au financement du projet de construction de la la route de l’Aftout Oriental (Triangle de l’Espoir);
– Projet de loi de ratification de l’Ordonnance 2011-001 du 23 février 2011, portant ratification de l’Accord de prêt signé le 23 décembre 2010 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Agence Française de Développement (AFD) destiné à un appui budgétaire;
– Projet de loi d’habilitation autorisant le Gouvernement, en application de l’article 60 de la constitution, à ratifier par ordonnance, l’accord de prêt qui sera signé entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Association Internationale de Développement (IDA), destiné au second financement additionnel du second projet de Renforcement Institutionnel du Secteur Minier (PRISM);
– Projet de loi complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 83-162 du 09 juillet 1983 portant institution d’un Code Pénal;
– Projet de loi relatif à la procédure d’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur;
– Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 93-009 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat;
– Projet de loi modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2006-17 du 12 juillet 2006 modifiée sur la liberté de la presse;
– Projet de loi portant statut spécial du personnel des eaux, forêts et chasse;
– Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010 portant code des hydrocarbures bruts;
– Projet de loi portant abrogation de la loi 2011-023 en date du 8 mars 2011 portant approbation du contrat type d’exploration-production;
– Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 20 juillet 2011 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Association Internationale de Développement (IDA), destiné au second financement additionnel du second projet de Renforcement Institutionnel du Secteur Minier (PRISM).
Source : Sahara Media le 16/09/2011
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