– Il est entré en vigueur le 11 juin 2024. Après deux ans de préparation des Etats membres de l’Union européenne (UE) et des différentes institutions communautaires, le pacte pour l’asile et la migration entre officiellement en application à partir de vendredi 12 juin.
C’est un pas « historique » pour les forces politiques, des conservateurs aux sociaux-démocrates en passant par les libéraux, qui ont bataillé pendant plus de dix ans au niveau européen, après la grande crise migratoire de 2015-2016, pour adopter cette nouvelle législation, à la fois ultrasensible politiquement et d’une très grande complexité technique.
Malgré les critiques d’une grande partie de l’extrême droite qui fustige des nouvelles règles trop permissives, cet ensemble de textes constitue un tour de vis sans précédent de la politique migratoire européenne. Celle-ci limitera « l’accès à l’asile en Europe, affaiblira les garanties des droits fondamentaux des demandeurs d’asile dans l’UE et maintiendra les personnes ayant besoin de protection à ses frontières extérieures », déplore Julie Lejeune, la directrice du réseau européen d’ONG de soutien aux sans-papiers ECRE.
Dans le détail, cette dizaine de textes juridiques, interdépendants, encadre l’arrivée, l’enregistrement dans une base de données unique (Eurodac) et l’orientation de chaque arrivant irrégulier aux frontières vers une procédure, notamment vers une demande d’asile aux frontières de l’Europe – tant aux frontières extérieures que dans les aéroports d’arrivée.
« Procédure d’asile accélérée »
Selon la législation, la majorité des demandeurs d’asile – particulièrement ceux arrivant de pays dont les ressortissants ont un taux de reconnaissance du droit d’asile inférieur à 20 % – seront soumis à une « procédure d’asile accélérée » de douze semaines maximum, sans effet suspensif automatique des recours pour les demandes rejetées. Après l’examen de leur demande, soit ils seront autorisés à rester, soit renvoyés vers leur pays d’origine, vers un pays par lequel ils ont transité ou dans un éventuel centre externalisé de retour, comme le prévoit le règlement retour, qui sera adopté mi-juin.
Pendant l’examen de leur demande, les migrants devront être conseillés sur leurs options, mais ils doivent rester « à la disposition des autorités », dans des centres de retour – des centres où, dans certains pays, les migrants pourraient être interdits de sortie.
Enfin, les pays sous forte pression migratoire – Italie, Espagne, Grèce et Chypre – pourront être soutenus par les autres Etats, soit financièrement, soit matériellement. Les quatre Etats pourront théoriquement relocaliser dans les autres Etats jusqu’à 30 000 migrants (en année pleine). Cette mesure de solidarité entre Etats est de loin la plus décriée. De nombreux pays – Pologne et Hongrie en tête – ont annoncé qu’ils n’accueilleraient aucun migrant sur leur sol, bafouant l’idée de solidarité européenne.
« Il y a dix ans, il n’y avait aucune règle européenne commune en matière d’immigration », rappelle Magnus Brunner, le commissaire européen chargé de la migration, alors que le Vieux Continent faisait face à l’arrivée massive de réfugiés syriens quittant leur pays en proie à une guerre civile. Depuis deux ans, ajoute-t-il, « les arrivées irrégulières ont déjà chuté de 55 %. Nous devons poursuivre sur cette voie pour soulager les pays. Cela sera facilité par les nouvelles règles communes, fermes mais justes, applicables le 12 juin. Tout ne sera pas parfait dès le premier jour, tant le sujet est complexe, mais les fondations sont néanmoins solides ».
« Aucun pays n’est prêt à 100 % »
Cette impréparation est le principal problème que soulignent de nombreux spécialistes. En mai, quelques semaines avant l’entrée en vigueur, seuls une dizaine de pays avaient adapté leur législation aux nouvelles procédures européennes communes. Une quinzaine de pays étaient encore en train de les adopter, mais avec de nombreux obstacles, comme en France.
Faute de majorité à l’Assemblée nationale, le gouvernement est obligé de bricoler en s’appuyant sur un décret et une circulaire d’interprétation. « Alors que la France a porté à bout de bras cette nouvelle législation européenne, nous ne sommes pas juridiquement totalement alignés sur les nouvelles procédures. Ce n’est pas très glorieux », concède une source française.
« Après deux ans de préparation, nous constatons qu’aucun pays n’est prêt à 100 %, remarque la sociale-démocrate allemande Birgit Sippel. Pourtant, il faut que ce pacte, très important, soit une réussite. » Même constat pour les experts du groupe de réflexion European Policy Center qui relèvent, dans certains pays, des lacunes juridiques et opérationnelles, notamment en matière de systèmes informatiques, de personnel, de capacités d’accueil, d’infrastructures frontalières ou de procédures de contrôle.
La mise en œuvre « accuse un retard dans de nombreux Etats membres, notamment en ce qui concerne les rares garanties » pour les demandeurs d’asile, déplore pour sa part Silvia Carta, de l’ONG de soutien aux sans-papiers Picum : « Le concept de “procédures rapides et efficaces” repose sur des bases très précaires. Les personnes qui seront placées en détention et laissées dans l’incertitude à travers l’Union en feront les frais. »
Si la Commission et l’essentiel des soutiens du pacte dédramatisent l’état de préparation relative des Etats, cet « à peu près » est préjudiciable, car il peut entraîner de nombreux contentieux. Dans chaque pays, les avocats des demandeurs d’asile n’hésiteront pas à lancer des recours en cas de divergence entre les règles nationales, pas encore adaptées, et les normes européennes, les règlements européens étant directement applicables en droit interne.
De même, ils testeront la robustesse de la nouvelle législation et de ses principales innovations, notamment la « fiction de non-entrée sur le territoire européen » selon laquelle le demandeur d’asile est censé ne pas avoir pénétré dans l’UE, qui permet de lui appliquer ces procédures à la frontière. Au fond, relève Isabelle Andoulsi, avocate à l’ordre francophone du barreau de Bruxelles et spécialiste de l’immigration, dans une analyse publiée en avril sur le blog d’avocats La Tribune, « ce pacte ne signe pas la fin du droit d’asile. C’est l’ouverture d’un nouveau champ de bataille procédural. Nos armes ? La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention de Genève, lesquelles ont une valeur juridique supérieure aux règlements européens ».
Source : – (Le 11 juin 2026)
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