France – Avec l’entrée en vigueur du Pacte asile, l’Ofpra met en place de nouveaux formulaires de demande d’asile

Au lieu des trois formulaires de demande d’asile qui existaient jusqu’ici (formulaire de première demande, formulaire de réexamen et formulaire de demande pour un enfant mineur rejoignant ou né en France après la demande d’asile de son parent), l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a mis en place un formulaire unique regroupant ces trois cas de figure.

Dans ce nouveau formulaire se trouvent à la fois « le formulaire de demande initiale (appellation qui se substitue à celle de première demande), de demande ultérieure (appellation qui se substitue à celle de réexamen) et de demande pour un enfant mineur rejoignant ou né en France après la demande d’asile de son parent », détaille l’Office.

Les trois situations se distinguent grâce à un code couleur : en rose : la demande d’asile initiale d’un majeur et d’un mineur rejoignant ou né en France après la demande d’asile de son parent ; en orange : la demande d’asile ultérieure (réexamen). Le demandeur d’asile ne doit donc remplir que les questions et cases de la couleur correspondant à sa situation.

Intégrer les modifications liées au Pacte asile et migration

Ces nouveaux formulaires sont distribués en préfecture à partir du vendredi 12 juin. Ils ont notamment pour but de faciliter la remise des formulaires aux demandeurs d’asile en évitant les erreurs de distribution.

Des modifications ont également été apportées pour corriger des manques. Par exemple, les formulaires de réexamen précédents ne mentionnaient pas l’état civil des personnes, qui avait pu changer depuis la première demande.

Des modifications liées à l’entrée en vigueur le 12 juin du Pacte asile et migration – ensemble de règles qui réforment en profondeur les règles de l’asile en Europe – ont également été apportées. Ainsi, seule l’autorisation des personnes pour transmettre leur dossier au Haut-commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR) est aujourd’hui demandée car le Pacte prévoit que les demandes d’asile soient automatiquement transmises au 27 États membres de l’UE, sans avoir à demander l’accord de la personne.

L’Ofpra rappelle en outre que, depuis le 1er mars 2026, l’organisme ne conserve plus les documents originaux des demandeurs d’asile. Les demandeurs viennent à leur rendez-vous avec l’agent de protection muni de leurs passeports et autres documents officiels, mais ces derniers sont « vérifiés par l’Ofpra puis rendus à la fin de l’entretien ».