Trust Magazine – Le Conseil constitutionnel estime que les deux élues ne peuvent pas perdre leur qualité de députées tant que leur condamnation reste susceptible de recours. Leur défense saisit la Cour suprême pour suspendre toute procédure liée à leur mandat.
Le dossier des députées Ghamou Achour Salem et Mariem Cheikh Dieng connaît un nouveau rebondissement. Le Conseil constitutionnel a décidé qu’il n’était pas possible de confirmer la perte de leur qualité de parlementaires, la condamnation prononcée à leur encontre par la Cour d’appel de Nouakchott pouvant encore faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême.
Les deux élues avaient été condamnées à deux ans de prison ferme et à une privation de leurs droits politiques et civils pendant cinq ans. Selon le Conseil constitutionnel, l’existence d’un recours empêche de constater officiellement la fin de leur mandat parlementaire.
De son côté, leur défense a saisi la chambre pénale de la Cour suprême pour demander la suspension de toute procédure visant à leur retirer leur qualité de députées, en attendant la décision de la juridiction sur le recours concernant la privation de leurs droits politiques et civils.
Cette évolution intervient après la grâce présidentielle accordée par le président Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, qui a permis aux deux parlementaires de quitter la prison. La mesure a annulé leurs peines d’emprisonnement et les sanctions financières, mais n’a pas levé l’interdiction liée à leurs droits politiques et civils.
Mardi, les agents de la Garde nationale chargés de la sécurité de l’Assemblée nationale avaient empêché les deux députées d’accéder au Parlement, provoquant une nouvelle tension autour de leur statut institutionnel.
La décision du Conseil constitutionnel apporte une première clarification : Ghamou Achour et Mariem Cheikh restent juridiquement députées à ce stade, mais l’exercice effectif de leur mandat demeure lié à l’issue de la procédure devant la Cour suprême.
Source : Trust Magazine
