AFP – Les Etats membres de l’ONU ont lancé lundi des discussions « historiques » pour élaborer d’ici 2027 la première Convention « universelle » de coopération fiscale, dans l’espoir de limiter l’évasion en taxant plus équitablement les multinationales et les particuliers les plus riches.
« Ce n’est pas simplement un exercice technique, c’est un impératif moral », a lancé le tout nouveau président du comité de négociations, l’Egyptien Ramy Youssef.
Les « milliards de dollars perdus chaque année en raison de transferts de bénéfices, de compétition fiscale nocive et de flux financiers illégaux » privent notamment « les pays les plus vulnérables de ressources critiques », a-t-il insisté.
« Les règles fiscales internationales doivent évoluer avec un monde qui change », pour être utiles « à tous les Etats et tous les peuples », a renchéri Shari Spiegel, du Département des affaires économiques et sociales de l’ONU, saluant un « moment historique ».
Sous la pression des pays africains qui veulent une place à la table des négociations des règles fiscales internationales — tout comme ils réclament en parallèle une réforme de l’architecture financière internationale –, l’Assemblée générale de l’ONU avait acté en 2023 l’idée d’une telle « convention cadre » pour rendre la coopération fiscale « pleinement inclusive et plus efficace ».
Le mandat de négociations a finalement été adopté à la fin de l’année dernière. Parmi les principes de référence, « assurer une juste répartition des droits d’imposition, notamment en imposant équitablement les entreprises multinationales » et « lutter contre les pratiques de fraude et d’évasion fiscales auxquelles se livrent les particuliers fortunés ».
Aujourd’hui, ces questions de fiscalité internationale sont principalement entre les mains de l’OCDE, « un club de riches » qui imposent leurs règles aux pays en développement pourtant plus touchés par les pertes fiscales « en proportion de leurs revenus », a dénoncé auprès de l’AFP Ryad Selmani, de l’ONG française CCFD-Terre solidaire, jugeant « insupportable » que ces pays n’aient « pas leur mot à dire » en la matière.
Les règles fiscales internationales actuelles « ne sont pas efficaces », a renchéri Tove Maria Ryding, du Réseau européen sur la dette et le développement (Eurodad).
Taxes sur l’aérien ?
« De grandes multinationales et les individus les plus riches du monde continuent à utiliser des paradis fiscaux et à échapper aux taxes », privant les gouvernements de ressources capitales pour financer le développement ou la lutte contre le réchauffement climatique, a-t-elle déclaré à l’AFP.
Selon l’ONG Tax Justice Network, les Etats perdent 492 milliards de dollars de taxes chaque année en raison de l’utilisation de paradis fiscaux.
Et près de la moitié (43%) de ces pertes sont permises par les politiques fiscales de huit pays (Australie, Canada, Israël, Japon, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Royaume-Uni, Etats-Unis) qui ont voté contre les termes de référence de la future Convention, selon l’ONG.
Dans ce contexte, la session inaugurale, jusqu’à jeudi au siège de l’ONU à New York, sera cruciale en déterminant le mode de décision du comité de négociations, à la majorité, ou par consensus.
L’Union européenne a d’ailleurs plaidé lundi pour le consensus, notant que dans le cas contraire, les 27 pourraient ne pas participer à la future Convention.
Source : L’Orient Le Jour (Liban)
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