Ce 28 novembre 2023 est la date de commémoration du trente deuxième anniversaire de la pendaison de vingt-huit militaires afro-mauritaniens de la nuit funèbre du 27 au 28 novembre 1990. Trente-trois ans de déni du pouvoir pour une solution juste et équitable de cette question du génocide dite par euphémisme le « Passif humanitaire ».
Différents jalons sont posés de 1991 à nos jours. Ces étapes sont ponctuées par le déni absolu des crimes commis jusqu’en 2005 suivie d’une reconnaissance timide de ce fléau durant la transition politique 2005-2007. Et depuis 2008 l’engagement d’un règlement est déclenché marqué par la partialité pour le retour organisé des déportés régi par l’accord tripartite Mauritanie-Sénégal avec le HCR du Sénégal, excluant ceux du Mali et d’un processus de solution du génocide déviant les conclusions retenues, se référant au mécanisme de la Justice Traditionnelle, durant les journées nationales de concertation et de mobilisation pour le retour organisé des déportés et le règlement du « Passif humanitaire » de novembre 2007. Ces manquements ont enlisé les solutions envisagées par le pouvoir.
Les ayants droit des martyrs et les rescapés de ces évènements de 1986 à 1992, ont mené une lutte acharnée en symbiose avec les acteurs de la société civile, les indépendants et les politiques pour une solution juste, durable et équitable en conformité des normes des mécanismes de la justice transitionnelle.
Cette année le 28 novembre 2023, doit constituer un arrêt rétrospectif et d’évaluer la lutte menée par les victimes, rescapés et ayants droit des martyrs de ce génocide, qui, souffre à trouver un processus de solution acceptable.
Nous, VOIX des martyrs et nos partenaires, reconnaissons la pertinence des actes posés par les institutions internationales des droits humains (résolution CADHP d’Alger de 2000- examens de la Mauritanie par les organes de traité, l’Examen Périodique Universel, rapports et saisine des procédures spéciales des Nations Unies) après l’adoption de la loi d’amnistie 93-23 et de l’épuisement des recours internes. Nous rappelons à l’opinion nationale et internationale notre attachement au suivi des recommandations et observations de ces institutions (Africaine et des Nations Unies) adressées à la Mauritanie.
Conformément aux engagements internationaux de la Mauritanie, nous appelons l’Etat partie à engager la mise en œuvre holistique des recommandations qui lui sont adressées sur la période du Génocide« Passif humanitaire » pour une solution qui respecte les termes de la résolution de la CADHP de 2000 et des recommandations des différents comités des instruments des Nations Unies (CERD/2004-2018, CAT/2012-2018, PIDCP/2013-2019, CED/2023), du Conseil des Droits de l’Homme( l’EPU/2010-2015-2021) et des différentes procédures spéciales qui se sont prononcées sur la question.
Les experts des Nations Unies et de la CADHP ont attiré l’attention des autorités mauritaniennes à appliquer les dispositions des instruments internationaux des droits de l’homme auxquels la Mauritanie est partie notamment le mécanisme de la justice transitionnelle en harmonie avec les revendications des victimes (ayants droit des martyrs et rescapés).
A cet égard, l’association VOIX des martyrs de Mauritanie, en sit-in devant le siège des Nations Unies à Genève, exige :
Pour les droits des victimes
– La mise en œuvre de la recommandation formulée au point 11 du rapport du comité des droits de l’homme, relative à « …. prendre les mesures nécessaires pour solder de manière définitive le passif humanitaire…en abrogeant la loi no 93-23 afin d’établir la vérité sur les crimes commis, d’en poursuivre les responsables et de leur imposer des peines appropriées, ainsi que de pourvoir à une réparation intégrale de toutes les victimes et de leurs ayants droit », hissée parmi les trois observations prioritaires devant être évaluées, à l’examen de la Mauritanie les 02 et 03 juillet 2019.
– La mise en œuvre des points 8, 10, 22, 24, 26,28, 29, 30, 46, 48, 50, 56 et 62 des observations finales de l’examen de la Mauritanie par le comité sur les disparitions forcées les 11 et 12 septembre 2023. Ces recommandations sont relatives :
– A la déclaration de l’Etat partie pour reconnaitre la compétence du comité à recevoir les plaintes individuelles des victimes de disparitions forcées,
– La suppression de la possibilité d’accorder l’amnistie dans les cas de crimes internationaux (abroger la loi d’amnistie 93-23 incompatible avec la convention CED),
– La reconnaissance de la disparition forcée (Génocide) comme crime imprescriptible contre l’humanité,
– La reconnaissance de la compétence universelle pour le pouvoir de saisine des tribunaux nationaux des crimes de disparitions forcées (Génocide),
– L’obligation d’enquêter sur les crimes de disparitions forcées même en l’absence de plaintes des victimes,
– La publication les statistiques fiables sur les disparitions forcées et mener des enquêtes indépendantes y impliquer les familles,
– La garantie que toute personne physique ayant subi un préjudice direct du fait d’une disparition forcée puisse exercer les droits garantis par la Convention à la justice, à la vérité et à une réparation intégrale, ce qui comprend non seulement l’indemnisation mais aussi les préjudices subis pour la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non-répétition,
– La reconnaissance de la situation juridique des personnes disparues dont le sort n’a pas été élucidé notamment sur les domaines de la protection sociale, le droit de la famille et les droits de propriété dans un délai raisonnable et sans qu’il soit nécessaire de déclarer la mort présumée de la personne disparue,
– La formation des organisations et associations de la société civile qui contribuent à l’établissement des circonstances de disparitions forcées et du sort des personnes disparues et protéger les acteurs ayant participé à l’examen de la Mauritanie contre toutes représailles,
Pour l’Etat partie, de :
– La formation des juges, des procureurs et des avocats sur la Convention de sorte qu’elle soit appliquée et prise en compte par les tribunaux nationaux,
– Le respect des normes de la justice transitionnelle,
– Former sur la Convention tous les membres du personnel militaire ou civil chargé de l’application des lois, et l’ensemble du personnel médical, des agents de la fonction publique et les juges, les procureurs et les autres fonctionnaires responsables de l’administration de la justice,
– Soumettre au plus tard le 29 septembre 2026 des informations précises et à jour sur la mise en œuvre de ses recommandations et indique qu’il souhaite procéder à la révision de celle-ci au cours d’un dialogue constructif avec l’État partie en septembre 2027.
Nous saluons une Mauritanie démocratique respectueuse de la dignité humaine où la force de la loi régule le vivre ensemble.
Genève, le 28 Novembre 2023
L’Association Veuves Orphelins contre l’impunité et la Xénophobie VOIX des martyrs
(Reçu à Kassataya.com le 29 novembre 2023)
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