Le gouvernement a décidé de supprimer l’article 141 bis du Code de commerce, intimant aux usagers de consulter préalablement un avocat pour tout engagement avant authentification par acte notarié. Une décision ayant suscité la colère des avocats qui ont manifesté devant leur ministère de tutelle.
Il y a quelques semaines, le gouvernement mauritanien a examiné et adopté un projet de loi visant à supprimer l’article 141 bis du Code de commerce, une disposition qui oblige les parties contractantes à recourir aux services et conseils d’avocats, pour l’établissement de certains actes préalablement à leur validation par le notaire.
Ce nouveau texte devrait être prochainement soumis au vote des députés. En attendant, il suscite une vive opposition des avocats qui rejettent une démarche non consensuelle des autorités.
Ainsi, plusieurs dizaines de membres du barreau mauritanien ont tenu jeudi, devant le ministère de la Justice, un sit-in de protestation, contre ce projet de loi.
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Maître Brahim oul Ebetty «attire l’attention du gouvernement, des députés, des opérateurs économiques et partenaires de la Mauritanie sur les enjeux et garanties de sécurité juridique et de protection de l’investissement offertes par l’article 141 bis du Code de commerce, qui permet aux parties désireuses de contracter un contrat d’être préalablement, suffisamment informées, éclairées et édifiées, sur l’étendue des obligations avant l’authentification de l’acte par le notaire».
L’avocat insiste particulièrement sur la dimension du classement de la Mauritanie dans le hit parade des affaires, le «Doing business de la Banque Mondiale, classement qui risque de prendre un coup sérieux avec la suppression de l’article 141 bis du Code de commerce».
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Vieux routier avec plus de 35 ans d’exercice, Maître Brahim ould Ebetty regarde avec regret la Mauritanie emprunter un parcours contraire à celui des pays tels que l’Ile Maurice ou le Rwanda, qui ont amélioré leur climat des affaires grâce à des réformes pertinentes.
Cheikh Sidya
Correspondant à Nouakchott
Source : Le 360.ma (Maroc)
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