La Cour de Cassation qui vient de rendre sa décision en "faveur" de Biram et de son vice-président pouvait elle, en droit strict, requalifier les faits tels que prétendus par les juridictions de fond ( tribunal de Rosso et Cour d'Appel) en faisant valoir une nouvelle lecture de ces derniers ?
La réponse est oui car, par définition même, cette qualification des faits est une question de droit qui relève de l'autorité souveraine de la juridiction suprême, les juges de fond ( les "juges d'en bas") n'étant souverains que pour constater lesdits faits. Par conséquent, si, face à des faits décrits par eux mêmes, les juges de fond en donnent une mauvaise interprétation, alors leur qualification va apparaître comme une entorse à la loi qu'ils auraient invoquée, une violation de ses exigences qui constitue un des moyens de la cassation.
Dans ces conditions, le juge suprême est en droit et, surtout, en devoir de rectifier la mauvaise qualification que ces juges du fond ont faite.
Nous savons que dés Rosso, ce sont les faits qui étaient reprochés à Biram ould Dah et à ses compagnons qui n'existaient pas. Ils étaient inventés dans le sens de les mettre en prison coûte que coûte. La Cour d'Appel a poursuivi dans la même foulée pour les y maintenir.
Aujourd'hui, c'est un autre son de musique.La Cour de Cassation a trés opportunément sauvé ce qu'elle a pu en termes de légalité apparente et de morale formelle et c'était un minimum.
Espérons que sa main sera aussi "douce" et "clémente" pour Mkheïtir, victime de cette même distorsion de la vérité des faits et qui encourt injustement la mort, pour une évidente fausse qualification des faits…
Gourmo Abdoul Lô
Facebook – Le 18 mai 2016
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