Le dossier ayant été enrôlé sur la base du flagrant délit, les avocats se sont attaqué à cette procédure en invoquant l’article 71 du code de procédure pénale qui dispose : « Pour des infractions passibles de la condamnation à mort, l’instruction préparatoire est obligatoire.» Or, le juge en appliquant la procédure de flagrance a déposé les prévenus sans instruction préalable. Suffisant pour que le Président de la cour criminelle de Nouakchott se rende compte du vice de forme et se dessaisisse du dossier. Car, « Si la procédure de flagrance est nulle, le mandat de dépôt rendu contre Birame et les six autres militants de l’IRA, est également nulle. »
Et jeudi 28 juin, le parquet transmet l’affaire au juge d’instruction chargé du terrorisme. Courroucés, les avocats dénoncent un acharnement du pouvoir sur leurs clients. Ils crient à la détention arbitraire car les militants d’IRA n’ont pas été libérés immédiatement après le constat de nullité des procédures.
Les avocats de Birame et de ses compagnons ont organisé une conférence de presse jeudi après midi pour signifier que le fait de transmettre le dossier au juge d’instruction chargé des questions terroristes est une volonté du pouvoir à trouver coûte que coûte des poux dans la tête de ceux qui ont incinéré des livres coupables de contenir une apologie de l’esclavage et de lui donner un visage sacré.
Pour le moment seuls les avocats ont protesté ainsi. L’opposition politique n’a rien dit. Elle qui s’offusque parce qu’un président de la Cour suprême a été remercié pour devenir ambassadeur. L’Ordre National des avocats n’a pas réagi officiellement face à cette nouvelle situation avec le même enthousiasme qui l’avait animé à propos de cet ancien Président de la Cour suprême, Seyyid Ould Ghaylani,. Les avocats de Birame et de ses amis ont donné une excuse à leur Ordre : on ne peut pas comparer les deux situations. Et puis, l’ONA ne manquera pas de mentionner dans son rapport mensuel « cette situation de non droit », ont-ils expliqué.
Il fallait tout simplement nous dire, Birame, ce n’est pas Seyyid Ould Ghaylani. Et nous comprendrons ce que nous devons comprendre.
Kissima Diagana
Source : Nouvelles Pages (blog de Kissima Diagana) le 30/06/2012
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