Les huit lots de la réserve foncière qui abritait les célèbres « Blocs Rouges » ont été vendus, hier, aux enchères publiques. La première séance de vente, repoussée au 29 janvier dernier, a été reportée à trois reprises.
Tous les lots ont été adjugés pour un montant total de 5 milliards 635 millions UM à des entreprises nationales et les adjudicataires sont :
– Groupe privé Hel Ghadda : 2 lots
– Groupe privé Azizi Ould El Mamy : 1 lot
– Filiale de la SNIM : 2 lots
– Banque Centrale de Mauritanie : 2 lots.
(ci-dessous le cahier des charges)
canalrim.info
CAHIER DES CHARGES : LOTS DU SITE DES ANCIENS BLOCS ROUGES
Clauses et conditions générales de vente de terrains dans l’ancien site des blocs rouges
TITRE PREMIER : Prescriptions générales
Article premier – Le présent cahier des charges fixe les droits et obligations des acquéreurs des lots sis dans la zone des anciens Blocs Rouges mis en vente par l’Administration.
Article 2 – Présentation :
La zone concernée est celle communément appelée « zone des blocs rouges de Nouakchott ». Elle est située dans l’Ilot A et délimitée au nord par l’Avenue Jamal Abdel Nasser, à l’Est par l’Avenue Mamadou Konaté, à l’Ouest par l’Avenue Charles de Gaulle et au sud par des logements.
Article 3 -L’exercice de droits sur les lots concédés dans la zone initialement occupée par les blocs rouges est soumis aux clauses et conditions générales du présent cahier de charges.
TITRE II – Obligations de l’acquéreur.
Article 4 – Engagement
L’acquéreur s’engage à exécuter les obligations prévues par le présent cahier des charges. L’adjudication ne devient définitive qu’à condition de la remise, dans un délai de 10 jours francs pour compter de la date de la vente aux enchères :
1. D’un chèque certifié du montant du prix d’adjudication ;
2. Et d’un chèque certifié couvrant le montant des frais de l’huissier ainsi que ceux des droits d’enregistrement et du timbre, dont les montants seront disponibles à la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’État à partir du 20/01/2011.
Article 5 – Pour participer à cette vente aux enchères, les intéressés doivent déposer à la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat une caution bancaire d’un montant de 15.000.000 UM par lot. Si l’huissier constate, après un délai de dix jours francs, que les paiements, prévus conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus, n’ont pas été effectués la vente sera déclarée infructueuse et la caution mobilisée immédiatement. Dans ce cas le ou les lots en question seront proposés, aux prix d’adjudication, aux enchérisseurs suivants pris dans l’ordre décroissant de leurs soumissions.
Article 6 – Remembrement
Au cas où plusieurs lots contigus reviennent à un même adjudicataire, celui-ci pourra être autorisé à les remembrer et à en constituer un lot unique abolissant les limites séparatives intérieures à condition de maintenir la vocation prévue et respecter les dispositions du présent cahier des charges.
Article 7 – Autorisations
Avant d’édifier toute construction, l’acquéreur est tenu de présenter un programme de mise en valeur conforme aux règles de l’art et à la vocation de la zone. Ce projet doit être validé par le Ministère chargé de l’Urbanisme et obtenir les autorisations administratives requises conformément aux dispositions de la loi n°2008 – 07 du 17 mars 2008 portant Code de l’Urbanisme.
Article 8 – Vocation de la Zone
Les lots de la zone initialement occupée par les blocs rouges sont réservés à l’usage exclusif de bureaux, Hôtels, commerce et services. Le haut standing est requis dans tous les cas. Est interdite sur l’ensemble de la Zone, la pratique d’activités incompatibles avec la vocation de celle-ci ou son standing ou susceptibles de constituer une gêne pour les occupants des autres lots ou de troubler la tranquillité publique.
Article 9 – Délais d’exécution des travaux
L’acquéreur d’un lot doit commencer les travaux de construction dans un délai de 12 mois à compter de la date de finalisation des formalités d’adjudication. Il doit les achever dans un délai de trois ans maximum pour compter de la date du commencement des travaux. Le non respect de ces deux dispositions entraine une déchéance sans qu’il ne soit nécessaire de la notifier à l’intéressé par écrit et les montants engagés, conformément à l’article 4 ci-dessus, ne seront pas remboursés.
TITRE III – Règlement d’urbanisme et d’architecture.
Article 10 – Les règles d’urbanisme communes à tous les lots sont celles conformes aux dispositions de la loi n°2008 – 07 du 17 mars 2008 portant Code de l’Urbanisme et ses textes d’application.
Article 11 – Les règles d’architecture communes à tous les lots devront respecter les dispositions du décret n°2007 – 205 du 27 novembre 2007 portant Règlement Général de la Construction et ses textes d’application. Les hauteurs des constructions sur chaque lot sont les suivantes :
– Les lots n°1, 4, 5 et 8 : R+5 au minimum
– Les lots n°2, 3, 6 et 7 : R+7 au minimum
Tout projet de construction doit prévoir des parkings au sous sol.
TITRE IV : Conditions et Procédures d’adjudication et de mise en valeur
Article 12 – Les lots sis dans la zone initialement occupée par les blocs rouges sont vendus aux enchères publiques. La séance de vente aux enchères publiques prévue le Samedi 29 Janvier à 12 heures dans la Salle de Conférences de l’Hôtel TFEILA à Nouakchott sera ouverte en présence d’un huissier commis à cet effet.
Article 13 – Un lot acquis dans la zone mise en vente dans la zone des anciens blocs rouges peut être cédé à toute personne physique ou morale en situation régulière de nationalité mauritanienne ou étrangère.
Article 14 – Après paiement du montant de l’adjudication et acquittement de tous les droits et charges, un titre foncier sera délivré par le Conservateur de la propriété foncière et des hypothèques.
Article 15 – La mise en valeur de chaque lot adjugé sera constatée conformément aux dispositions prévue par le décret 2010 – 080 du 31 Mars 2010, assistée d’une Commission ainsi composée :
– Un Conseiller du Ministre chargé des Finances/MF, Président
– Le Directeur chargé des Domaines /MF, secrétaire de la commission
– Le Directeur des Bâtiments /MHUAT
– Le Directeur chargé de l’Urbanisme/MHUAT
– Un représentant du Directeur Général des Impôts/MF
– Un représentant de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture
TITRE VI : Dispositions finales
Article 16 – Pour accéder à la salle où se déroule l’audience d’adjudication, chaque participant doit acheter le cahier des charges qui sera disponible à la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat. Le prix du cahier des charges est fixé à 50.000 UM contre un reçu délivré par le Receveur des Domaines et dont une copie est remise à l’Huissier.
Article 17 – La vente aux enchères publiques concerne 8 lots numérotés de 1 à 8 conformément au plan annexé au présent cahier de charges et dont les superficies et la mise à prix sont réparties ainsi qu’il suit :
N° du Lot et Superficie :
1 : 1.400 m² 2 : 1.000 m² 3 :1.000 m² 4 :1.449 m² 5 :1.276 m² 6 : 1.000 m² 7 : 1.000 m² 8 : 1.350 m²
Le prix plancher du mètre carré est de 200.000 UM. L’enchère est fixée à vingt millions d’Ouguiya (20 000 000 UM).
Article 18 : Pour tout complément d’informations, s’adresser à la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’État (Tél : 45.25.72.01- 45.25.93.95) ou consulter le site internet du Ministère des finances : www.finances.gov.mr.
Fait à Nouakchott, le 06/01/2011.
Le Secrétaire Général du Ministère des Finances
MOHAMED KHALIFA OULD BIYAH
Le Secrétaire Général du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Habitat
MOHAMEDOU OULD TIJANI
Source : CanalRim le 13/02/2011
