France – Le préfet des Hauts-de-Seine accusé de bloquer les renouvellements des titres de séjour visé par une action en justice

C’est un problème majeur en France et particulièrement en Ile-de-France : un nombre croissant d’étrangers ayant droit au séjour en France se retrouvent en situation irrégulière en raison de l’engorgement des préfectures et des labyrinthes administratifs qui leur sont imposés. Dans les Hauts-de-Seine, le problème est tel que l’association des Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers (ADDE) a décidé de déposer, début juillet, une action de groupe en cessation de manquement devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise contre Alexandre Brugère, le préfet du département.

Cette procédure, transposée du droit européen il y a un peu plus d’un an, permet à un groupe de personnes de demander à l’État de faire cesser des dysfonctionnements systématiques sans avoir à caractériser chaque cas.

Le recours de l’ADDE vise quatre manquements en particulier : l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture, des délais de traitement déraisonnables, le défaut de délivrance des récépissés et l’impossibilité d’entrer en contact avec l’administration préfectorale.

« Nous n’avons pas visé tous les dysfonctionnements subis dans les Hauts-de-Seine, on s’est concentré sur les cas dans lesquels les usagers ont un droit au séjour. Donc soit pour une première délivrance de plein droit, soit pour un renouvellement de titre et en dehors du contentieux ANEF. On est vraiment sur un problème d’accès physique au service public », détaille Anaïs Place, avocate spécialiste du droit des étrangers et coprésidente de l’ADDE, interrogée par InfoMigrants.

Non respect de la mission de service public

Or, dans le département des Hauts-de-Seine, l’absence de rendez-vous en préfecture empêche les étrangers de renouveler en temps et en heure leur titre de séjour et les expose à un risque de se trouver en situation irrégulière. « Ce qu’on demande aux gens, c’est de déposer leur demande de renouvellement de titre de séjour entre deux et quatre mois avant l’expiration de leur titre. Or, il y a certaines démarches où on leur dit qu’avant même d’avoir le rendez vous, il va falloir patienter cinq, six, voire huit mois. Ça n’a pas de sens », déplore l’avocate.

Pour ADDE, la mauvaise gestion de la délivrance et du renouvellement des titres de séjour par la préfecture des Hauts-de-Seine démontre « que le préfet ne priorise pas la bonne marche du service public ». « Il a des priorités qui sont autres. Par exemple, d’augmenter le nombre de mesures d’éloignement, parfois d’ailleurs, en prenant des mesures dont ils savent pertinemment qu’elles ne vont probablement pas prospérer puisque le tribunal administratif va les annuler », déplore Anaïs Place.

Pour que la situation s’améliore, l’ADDE demande dans son recours à l’État de faire cesser les manquements de la préfecture dans un délai de six mois. « On a demandé que ce soit assorti d’une astreinte de 300 000 € par mois de retard, et qu’un tiers indépendant soit chargé du suivi mensuel de l’exécution, comme le Défenseur des droits par exemple », ajoute Anaïs Place.

Données du Conseil d’État

Interrogé par le Figaro sur le recours qui le vise, le préfet Alexandre Brugère « assume de mener une politique d’extrême fermeté en matière de régularisation des personnes en situation irrégulière ». « Pour autant, nous régularisons énormément ceux qui doivent l’être », ajoute le préfet.

Mais pour la coprésidente de l’ADDE, les régularisations sont un autre sujet. « On ne lui a rien demandé sur la régularisation. Là, l’objet de cette action, c’est de dire vous avez une mission de service public et vous ne l’assurez pas », dénonce l’avocate.

Pour étayer son accusation, l’ADDE s’est notamment servie des données du Conseil d’État qui permettent de consulter la plupart des décisions rendues par les juridictions administratives. L’association a comparé celles du tribunal de Cergy avec celles de Bobigny, en Seine-Saint-Denis. Et ces chiffres révèlent que la préfecture de Seine-Saint-Denis – pourtant bien connue pour être une administration en difficulté – fait mieux en terme d’accès aux titres de séjour de plein droit que les Hauts-de-Seine.

« On avait aussi les captures d’écran du site ‘Démarche numérique’ sur lesquelles les usagers prennent les rendez-vous, et qui affichait lui-même les délais », indique Anaïs Place.

Interrogé par l’Humanité sur la lenteur des services de la préfecture pour renouveler les récépissés, le cabinet du préfet estime que les usagers tardent parfois à compléter leurs dossiers et avance l’existence de « vérifications sécuritaires nécessitant un examen approfondi en coopération avec d’autres services ».