Expulsions des étrangers sans papiers : le Conseil de l’UE adopte formellement le controversé « Règlement retour »

Le Conseil de l’Union européenne (UE) a donné, jeudi 1er octobre, son feu vert définitif au « Règlement retour », dernière étape avant sa publication au Journal officiel de l’UE et son entrée en vigueur. Le texte, sur lequel Conseil et Parlement s’étaient accordés début juin, prévoit notamment la possibilité de créer des « hubs retour » dans des pays tiers.

Ce règlement qui encadre juridiquement les éloignements d’étrangers en situation irrégulière est l’un des volets les plus controversés de la politique migratoire de l’UE : ses défenseurs le voient comme une solution plausible pour éloigner les personnes sans-papiers refusées par leurs pays d’origine. Aujourd’hui, dans l’UE, seules 20% des décisions d’expulsion des étrangers sous obligation de quitter le territoire aboutissent réellement à un retour.

Les étrangers concernés devront donc quitter l’État membre et coopérer avec les autorités, sous peine de sanctions : réduction des allocations, refus des aides au retour volontaire, amendes, voire sanctions pénales si le droit national le prévoit, peut-on lire dans le communiqué du Conseil de l’UE.

Le Conseil de l’UE a également indiqué qu’un formulaire commun reprenant les éléments clés de la décision de retour a été établi, afin de permettre aux États membres de reconnaître les décisions prises par d’autres États membres. Cette reconnaissance mutuelle restera volontaire et sera réévaluée trois ans après l’entrée en vigueur. La Commission pourra alors proposer de la rendre obligatoire.

Interdiction d’entrée sur le sol européen « d’une durée indéterminée »

Les États pourront prononcer une interdiction d’entrée à durée indéterminée ou une détention de plus de 24 mois.

« Par exemple, les États membres peuvent prononcer une interdiction d’entrée d’une durée indéterminée lorsque cela est justifié et proportionné au risque pour la sécurité, ou placer ces ressortissants de pays tiers en rétention pour une durée supérieure à 24 mois », précise le Conseil.

Les États membres pourront y envoyer des personnes visées par une décision de retour, sur la base d’un accord ou arrangement avec le pays concerné. Celui-ci devra respecter les normes internationales en matière de droits humains, dont le principe de non-refoulement. Les mineurs non accompagnés sont exclus du dispositif.

« Environ deux personnes sur trois ayant reçu l’ordre de quitter l’UE ne partent pas effectivement », a déclaré le ministre irlandais de la Justice, de l’Intérieur et de la Migration, Jim O’Callaghan, dont le pays assure la présidence du Conseil.

Le Règlement sera publié au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur vendredi 2 octobre. Les dispositions sur les hubs de retour s’appliqueront immédiatement, les autres un an après l’entrée en vigueur.

Inquiétude autour des « hubs retour »

Les détracteurs du texte, eux, s’inquiètent des droits des migrants dans ces pays tiers. Dans son communiqué, l’Union européenne insiste sur ce point : « Ces accords ne peuvent être conclus qu’avec des pays tiers qui respectent les droits de l’homme, le droit international et le principe de non-refoulement ».

« Ce Règlement intensifie la détention des migrants et les expulsions, encourage une chasse aux sorcières contre les personnes sans papiers et donne aux États membres carte blanche pour envoyer des personnes vers des destinations qu’elles ne connaissent même pas », s’indigne Chiara Catelli, chargée de plaidoyer à l’ONG belge PICUM. « En conséquence, de plus en plus de personnes auront peur de s’adresser aux services publics ou de demander une protection, par crainte d’être placées en détention ou expulsées. Au final, ce Règlement ne fera qu’accroître, et non réduire, la situation irrégulière. »

Concrètement, ces « hubs retour » pourraient s’ouvrir partout sur la planète dans des pays avec lequel l’étranger n’a parfois aucun lien. Ces éloignements dans des « hubs » ne concerneront pas les mineurs non accompagnés mais pourront concerner les familles avec enfants.

Pour rappel, le Règlement prévoit une batterie de mesures pour accélérer les expulsions et limiter les recours quand une demande de protection est refusée:

• Un allongement de la rétention de 18 mois à 24 mois, comme évoqué plus haut dans l’article. Une prolongation pouvant aller jusqu’à six mois au total sera possible si les circonstances changent, si de nouvelles informations apparaissent ou si la coopération avec un pays tiers s’améliore. Si un ressortissant d’un pays tiers se rend dans un autre État membre, une nouvelle période de détention pourra s’appliquer », peut-on lire dans le communiqué du Parlement européen.
• Un durcissement de la rétention : « [Les étrangers en situation irrégulière] pourront être placés en rétention, sur la base d’une évaluation au cas par cas, par exemple s’ils ne coopèrent pas, s’ils présentent un risque de fuite ou s’ils constituent une menace pour la sécurité ».
• L’enfermement des mineurs non accompagnés et de familles avec enfants en centre de rétention est autorisé « en dernier ressort et pour la durée appropriée la plus brève possible, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
• Une interdiction d’entrée sur le sol européen portée à 10 ans. Parfois plus dans des cas exceptionnels. « Une interdiction d’entrée peut être prononcée pour une durée maximale de 20 ans, pour des motifs dûment étayés, lorsqu’il est jugé nécessaire d’empêcher le ressortissant de pays tiers d’entrer sur le territoire des États membres », lit-on dans le texte.
• La fin de l’automaticité du caractère suspensif du recours contre la mesure d’éloignement. En clair, une expulsion peut avoir lieu même si un recours a été formé par l’étranger.
• La possibilité pour les autorités de fouiller les personnes et leurs biens, et de « saisir leurs effets personnels et appareils électroniques ». « Toutes les mesures doivent respecter les droits fondamentaux et rester soumises aux garanties et voies de recours prévues par le droit de l’Union et le droit national », précise le communiqué.