Expulser sans prévenir : le Royaume-Uni veut supprimer le préavis pour les déboutés de l’asile visés par un éloignement

Info Migrants  – Le gouvernement britannique veut mettre fin au délai de préavis de cinq jours qui s’impose avant toute expulsion d’un demandeur d’asile débouté. Le but : balayer les recours juridiques contre l’éloignement qui ralentissent la procédure. Cet amendement au projet de loi asile-immigration, actuellement en discussion au Parlement, laisserait à l’administration six mois pour renvoyer la personne sans la prévenir.

Le gouvernement travailliste du Royaume-Uni compte franchir une nouvelle étape pour accélérer les renvois des déboutés de l’asile : ne plus prévenir les personnes concernées par une décision d’éloignement.

L’idée est qu’une fois une demande d’asile rejetée et les recours contre ce rejet épuisés, l’administration britannique dispose de six mois pour expulser la personne, sans avoir à la prévenir.

Cette mesure prend la forme d’un amendement rédigé par la ministre d’État à la sécurité des frontières et à l’asile, Anna Turley, au projet de loi sur l’immigration et l’asile. Ce projet de loi, initié par le Home Office dirigé par Shabana Mahmood, est actuellement examiné en troisième lecture à la Chambre des communes ce 17 novembre. Le texte devra ensuite passer devant la Chambre des Lords.

Priver les migrants de leur droit au recours

À l’heure actuelle, les personnes qui voient leur demande d’asile rejetée et qui sont placées sous le coup d’une procédure de renvoi reçoivent une notification d’éloignement, dans un délai minimal de cinq jours ouvrables. Ce délai leur permet d’avoir le temps de solliciter un avocat, pour exercer leur droit au recours contre cet éloignement. Cela leur permet aussi de se préparer sur le plan personnel : prévenir ses contacts, rassembler ses affaires, organiser son retour dans le pays d’origine…

Le but affiché par la nouvelle mesure annoncée est de priver les personnes de ce droit au recours afin de s’épargner les délais juridiques, suspensifs de l’exécution des renvois.

« Nous veillons à ce que les migrants qui ont épuisé leur droit d’appel puissent être expulsés rapidement, plutôt que de se voir donner l’occasion d’entraver leur expulsion légitime du pays », a ainsi assumé Anna Turley, ministre de la Sécurité des frontières et de l’Asile.

Cette mesure restrictive intervient pourtant dans un contexte de baisse de la demande d’asile sur le sol britannique. Au total, 85 891 personnes ont sollicité l’asile entre juin 2025 et juin 2026, contre 108 585 durant la période annuelle précédente, soit un recul de 21%.

« Cela conduira à de véritables injustices »

La suppression du préavis « va causer une détresse et une anxiété inutiles », a dénoncé le Conseil pour les réfugiés. « Les départs volontaires sont bien plus efficaces pour éloigner les personnes que les retours forcés. Si vous aidez les gens à rentrer chez eux dans la dignité, beaucoup choisiront cette option, à un coût bien moindre pour le contribuable », a défendu Imran Hussain, directeur de l’association, auprès de la BBC.

« À l’heure actuelle, 63 % de la population n’a pas accès à une aide juridique en matière d’asile. Cela signifie que ces personnes tentent de se frayer un chemin dans un système terriblement complexe et hostile, dans un nouveau pays, souvent en parlant une langue étrangère. Dans ce contexte, nombre d’entre elles n’ont peut-être pas bénéficié de conseils adéquats lors de leur première demande, et beaucoup de celles qui déposent des demandes ultérieures se révèlent avoir un réel besoin d’assistance », a rappelé Louise Calvey, directrice générale de l’ONG Asylum Matters, auprès du Guardian.

« Les gens méritent une chance équitable de faire valoir leurs droits à l’aide et à l’asile. Les expulser de force du pays pour les empêcher de faire valoir leurs droits ne résoudra pas le problème. (…) Cela conduira à de véritables injustices », conclut Louise Calvey.

Une mesure inspirée du Danemark

Le gouvernement travailliste affirme s’inspirer du Danemark, pays très restrictif sur sa politique migratoire, où une mesure similaire est appliquée. Le nombre de migrants en attente d’expulsion y a diminué de plus de moitié en cinq ans, passant de plus de 2 000 à moins de 1 000, met en avant le gouvernement britannique.

Son projet de loi actuellement examiné par la Chambre des Communes introduit d’autres mesures visant à accélérer les expulsions. Entre autres, il crée une nouvelle autorité d’appel en matière d’immigration, modifiant la façon dont les lois sur les droits de l’homme et l’esclavage moderne sont appliquées aux demandes d’asile. Le gouvernement estime que cela mettra fin aux recours juridiques « abusifs » et accélérera les expulsions, décrypte le Guardian.

Le Royaume-Uni n’a pas attendu ce projet de loi pour prendre des mesures affaiblissant les voies de recours. Ainsi, pour les étrangers condamnés purgeant une peine de prison au Royaume-Uni, le pays a déjà un programme au titre limpide : « Expulser maintenant, faire appel plus tard ». Ce programme permet l’expulsion de ressortissants étrangers sans attendre la fin de leur peine de prison, tout en leur permettant de faire appel depuis leur pays d’origine.

En août 2025, le Home Office avait annoncé le passage de 15 à 23 pays partenaires de ce programme. Parmi eux : la Tanzanie, l’Ouganda, l’Estonie, la Bulgarie, l’Inde ou encore le Liban. Des discussions avec d’autres capitales sont en cours, précisait l’été dernier Le Monde.

Maïa Courtois

Source : Info Migrants (France) – Le 17 novembre 2026

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