Le pays a entrepris une modernisation majeure de son cadre juridique régissant les achats publics.
En remplaçant la loi n°2021-024 sur les marchés publics par la nouvelle loi n°2026-026 portant Code de la Commande Publique, le législateur a introduit des changements profonds et structurants.
Cette réforme reflète une volonté de rendre les acquisitions de l’État plus transparentes, plus durables, plus inclusives et plus efficaces.
Un changement de vision fondamental : De “Marché Public” à “Commande Publique”
Le changement terminologique
Le premier changement est dans le nom même de la loi. On ne parle plus seulement de “Code des Marchés Publics”, mais de “Code de la Commande Publique”. Ce n’est pas qu’un simple jeu de mots : il s’agit d’un élargissement conceptuel majeur.
Pourquoi ce changement ?
Le terme “commande publique” est beaucoup plus large que “marché public”. Alors que le code de 2021 se concentrait sur les achats classiques (fournitures, travaux, services), le nouveau code englobe un périmètre plus vaste.
Il crée des ponts avec d’autres formes de contrats publics, notamment les Partenariats Public-Privé (PPP).
Concrètement, le nouveau code devient le texte de référence global pour toutes les dépenses de l’État, tout en reconnaissant que certains contrats (comme les PPP) restent régis par des lois spécialisées. Cette approche intégrée permet une meilleure cohérence et une régulation plus homogène de l’ensemble de la sphère de la commande publique.
L’intégration systématique du développement durable
Une obligation, pas une option
La transformation des principes généraux
C’est sans doute l’une des avancées les plus modernes et les plus importantes de la loi 2026.
Alors que le texte de 2021 évoquait la protection de l’environnement et les normes sociales de manière assez générale et transversale, le nouveau code en fait un pilier central et explicite.
Avant (2021) , Les principes généraux de la commande publique reposaient sur la liberté d’accès, l’égalité de traitement, la transparence, l’économie, l’efficacité et l’équité.
Après (2026) : À ces principes s’ajoutent explicitement le respect des normes environnementales, sociales et du développement durable.
Cette intégration n’est pas cosmétique : elle change la manière dont les décisions d’achat sont prises.
L’obligation du schéma d’achats durables
La loi 2026 introduit une innovation majeure : l’obligation pour les grandes institutions publiques (celles dont le budget d’achat dépasse un seuil fixé par arrêté du Premier Ministre) d’adopter un “schéma de promotion des achats publics durables”.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Ce schéma n’est pas un simple document de communication. Il s’agit d’un engagement concret qui doit , Définir des objectifs écologiques clairs, notamment la réduction de la consommation d’énergie, d’eau et de matériaux.
Intégrer des objectifs sociaux, comme l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées.
Promouvoir la durabilité des produits et services achetés.
Déterminer les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs.
Être rendu public sur le site internet de l’autorité contractante, permettant aux citoyens, aux organisations de la société civile et aux entreprises de le consulter.
L’impact sur le choix des fournisseurs
Auparavant, l’État choisissait généralement l’entreprise qui proposait le prix le plus bas, à condition qu’elle respecte les spécifications techniques.
Désormais, l’État peut privilégier les entreprises qui :
Utilisent des matériaux recyclés ou durables.
Embauchent des personnes handicapées ou défavorisées.
Respectent des normes sociales élevées.
Contribuent au développement économique local.
Un coup de pouce inédit pour les PME locales
Le contexte économique
Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) constituent le cœur de l’économie mauritanienne.
Elles créent de l’emploi, innovent et contribuent à la dynamique économique locale.
Cependant, elles font face à des obstacles importants pour accéder aux marchés publics, notamment la complexité des procédures et la concurrence des grandes entreprises.
L’évolution du soutien aux PME
La loi 2021 encourageait déjà à diviser les gros marchés en “lots” pour permettre aux petites entreprises d’y participer. En 2026, on passe à la vitesse supérieure en rendant obligatoire ce qui était auparavant recommandé.
La nouveauté – Un quota obligatoire
Le nouveau code impose désormais un quota obligatoire pour les PME. Lors de la préparation de leur budget annuel (le plan prévisionnel), les institutions de l’État devront obligatoirement réserver un pourcentage de leurs marchés exclusivement aux PME, telles que définies par les textes en vigueur.
Comment cela fonctionne :
L’État établit son plan annuel des achats.
Une partie de ce budget est réservée exclusivement aux PME.
Seules les PME peuvent soumissionner pour ces marchés réservés.
Les critères de sélection restent justes et transparents, mais l’accès est garanti aux petites entreprises.
Le renforcement des marchés réservés
La loi 2026 renforce également le mécanisme des “marchés réservés” au profit des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Ces marchés concernent les travaux, fournitures et services non intellectuels, d’un montant sous certains seuils, et sont réservés à :
Les associations et coopératives.
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Les PME employant des personnes victimes de handicap.
Les PME employant des jeunes non qualifiés.
Les PME employant des femmes selon des pourcentages déterminés par voie réglementaire.
Une guerre déclarée contre le “fractionnement” : Zéro tolérance
Qu’est-ce que le fractionnement ?
Le fractionnement est une vieille astuce administrative qui consiste à découper artificiellement un gros marché en plusieurs petits contrats. Le but ? Passer en dessous des seuils financiers pour éviter de lancer un appel d’offres ouvert et transparent, qui serait plus long et plus complexe à gérer.
Exemple concret : Une institution a besoin d’acheter 200 ordinateurs et matériel informatique pour 30 millions d’ouguiyas. Au lieu de lancer un appel d’offres ouvert (qui serait obligatoire au-delà de 25 millions pour les fournitures ), elle passe 10 commandes séparées, en contournant la procédure transparente.
Le problème du fractionnement
Cette pratique pose plusieurs problèmes :
Elle contourne les règles de transparence et de mise en concurrence.
Elle peut favoriser la corruption et les arrangements entre amis.
Elle rend plus difficile pour les entreprises honnêtes de participer.
Elle peut coûter plus cher à l’État (moins de concurrence = moins de réduction de prix).
La riposte de 2026 : L’artillerie lourde
Si la loi 2021 interdisait déjà cette pratique, la loi 2026 sort l’artillerie lourde.
Désormais, le fractionnement est qualifié de “faute de gestion lourde”, ce qui a des conséquences graves
Conséquences juridiques :
Les marchés ainsi découpés sont frappés de “nullité absolue”, c’est-à-dire qu’ils sont annulés d’office, comme s’ils n’avaient jamais existé.
Le responsable public fautif s’expose à des sanctions administratives (suspension, révocation), financières (amende) et pénales (poursuites judiciaires).
Recours des entreprises
Les entreprises qui estiment avoir été lésées par cette triche peuvent poursuivre le responsable en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.
Explicitation dans le code :
La loi énumère explicitement les situations qui constituent un fractionnement, notamment :
La présence de plusieurs marchés de même nature dans un plan annuel des achats.
L’introduction, dans un plan révisé, d’un marché de même nature que celui figurant dans un plan antérieur, si ce marché était prévisible.
Une nouvelle architecture institutionnelle : Des institutions renforcées et élargies
Les changements de noms et les transferts de patrimoine
Pour accompagner ces réformes, les institutions changent de nom et gagnent en pouvoir :
L’ARMP devient l’ARCOP
Ancien nom : Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)
Nouveau nom : Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP)
Statut : Autorité publique indépendante, rattachée à la Présidence de la République
Transfert : Le personnel et le patrimoine de l’ARMP sont transférés à l’ARCOP, assurant la continuité.
La CNCMP devient la CNCCP
Ancien nom : Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics (CNCMP)
Nouveau nom : Commission Nationale de Contrôle de la Commande Publique (CNCCP)
Statut : Placée sous la tutelle du Premier Ministre
Transfert : Le personnel et le patrimoine de la CNCMP sont transférés à la CNCCP.
La création de l’Observatoire National de la Commande Publique (ONCP)
Une innovation majeure : la création d’un Observatoire National de la Commande Publique au sein de
l’ARCOP. Son rôle sera de :
Collecter toutes les données et statistiques sur les marchés publics.
Constituer une banque de données centralisée et accessible au public.
Permettre aux citoyens, aux entreprises et aux chercheurs d’accéder à des informations transparentes sur les dépenses de l’État.
L’élargissement des missions de l’ARCOP
L’ARCOP hérite de toutes les missions de l’ARMP, mais ses pouvoirs sont considérablement élargis :
Nouvelles missions :
Enquêtes sur les PPP : L’ARCOP peut désormais enquêter sur les Partenariats Public-Privé et les violations de la réglementation qui les concerne.
Sanctions renforcées : L’ARCOP peut prononcer des exclusions temporaires ou définitives contre les entreprises qui contreviennent à la réglementation.
Signalement de la corruption : L’ARCOP a l’obligation de signaler tout acte de corruption constaté à
l’Autorité Nationale de lutte contre la corruption et de suivre la transmission du dossier à la justice.
Audits indépendants : L’ARCOP assure le contrôle à posteriori de la passation et de l’exécution des marchés par le biais d’audits indépendants.
Saisine d’office : L’ARCOP peut se saisir d’office des violations de la réglementation sans attendre une plainte.
Certification des spécialistes : L’ARCOP met en place des programmes de certification des spécialistes de passation de marchés.
Investigations élargies : L’ARCOP peut initier des investigations sur les irrégularités ou violations, y compris dans le domaine des PPP.
Des règles d’exécution assouplies mais mieux encadrées
Les avenants (modifications de contrat) : Plus de flexibilité
La vie d’un chantier ou d’un projet est faite d’imprévus.
Les prix des matériaux augmentent, les conditions climatiques changent, des éléments inattendus surgissent.
La loi 2026 ajuste les règles de gestion quotidienne des contrats pour offrir plus de flexibilité.
Avant (2021) : On ne pouvait pas modifier un contrat au-delà de 20% de son montant initial sans le résilier.
Après (2026) : Ce plafond monte à 25%, offrant plus de flexibilité face aux hausses de prix des matériaux ou aux changements de conditions de marché.
Restrictions maintenues : L’avenant ne peut toujours pas modifier l’objet du marché, le titulaire, la monnaie de règlement ou la formule de révision des prix.
Ces éléments restent intangibles pour préserver l’intégrité du contrat initial.
Consultation obligatoire : La conclusion d’un avenant est soumise à la consultation préalable de la
CNCCP, assurant un contrôle de conformité.
La révision des prix : Un seuil abaissé
Avant, il fallait qu’un marché dure plus de 18 mois pour que l’entreprise puisse demander une révision légale des prix.
Ce délai est abaissé à 12 mois.
Pourquoi ce changement ? Dans un contexte d’inflation et de volatilité des prix des matières premières, les entreprises ne peuvent pas attendre 18 mois pour adapter leurs prix.
Un délai plus court permet une meilleure adaptation aux conditions économiques réelles.
Formule obligatoire : Tout marché de plus de 12 mois doit obligatoirement inclure une formule de révision de prix, annoncée dans le contrat.
L’entente directe (marché de gré à gré) : Plus d’encadrement
Attribuer un marché sans mise en concurrence (ce qu’on appelle “entente directe” ou marché de gré à gré) devient beaucoup plus difficile et transparent.
Avant (2021) : L’entente directe était possible dans certains cas, avec un avis préalable de la CNCMP.
Après (2026) :
Une “autorisation spéciale” de la CNCCP est désormais requise.
La décision doit être rendue publique (avis de l’entente directe publié).
Cela rend beaucoup plus difficile les arrangements opaques entre l’État et des entreprises privilégiées.
La résiliation des marchés : Un moment clé
Avant (2021) : La résiliation pouvait intervenir avant la réception définitive des travaux ou services.
Après (2026) : La résiliation ne peut intervenir qu’avant la réception provisoire.
Implication : Cela limite plus tôt la possibilité pour l’État de résilier un contrat, offrant plus de sécurité à l’entreprise une fois que les travaux sont pratiquement terminés.
Les défis de la mise en œuvre
La transition institutionnelle, le passage de l’ARMP à l’ARCOP et de la CNCMP à la CNCCP nécessite une transition en douceur.
Les textes prévoient que les mandats des membres en fonction continueront de courir jusqu’à la mise en place des nouvelles instances, assurant la continuité.
La capacité de contrôle
L’ARCOP et la CNCCP auront besoin de ressources humaines et financières suffisantes pour mener à bien leurs missions élargies.
La sensibilisation et la formation
Les institutions publiques, les entreprises et les citoyens devront être sensibilisés aux nouvelles règles.
L’application effective du développement durable
Le passage d’un schéma d’achats durables sur papier à une application réelle nécessite des critères d’évaluation clairs, des indicateurs mesurables et un suivi rigoureux.
Le succès de cette réforme reposera désormais sur la rigueur de son application par les nouvelles institutions de l’ARCOP et de la CNCCP, sur la capacité de l’État à adapter ses pratiques, et sur la vigilance de la société civile pour en assurer le respect.
Cette réforme s’inscrit dans une tendance mondiale vers une commande publique plus responsable et plus inclusive.
Elle positionne la Mauritanie comme un pays engagé dans la modernisation de son administration et dans la promotion du développement durable.
Souleymane Hountou Djigo
Journaliste, blogueur
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