Au Conseil des ministres : Un projet de loi visant l’organisation et la modernisation du secteur de l’Artisanat

Agence Mauritanienne d’Information – Le Conseil des ministres s’est réuni le mercredi 18 novembre 2026, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République.

Le Conseil a examiné et adopté les projets de texte suivants :

– Projet de loi abrogeant et remplaçant la loi 2003-005 du 14 janvier 2003 portant code de l’artisanat.

Ce projet de loi, qui abroge et remplace le Code de l’artisanat de 2003, vise à moderniser l’organisation du secteur, à clarifier le statut juridique de ses acteurs et à soutenir son développement économique.

Ses principales dispositions portent sur les points suivants :

• Définition des activités artisanales et des statuts professionnels : définition des activités de l’artisanat ainsi que des statuts d’artisan qualifié, de maître artisan et d’apprenti.

• Simplification de l’organisation du secteur : structuration du secteur autour d’une Chambre nationale, de fédérations régionales, d’unions de coopératives et de coopératives.

• Réglementation de l’exercice de la profession : inscription des artisans au répertoire des métiers, délivrance de la carte professionnelle et immatriculation des entreprises artisanales dans un registre national.

• Soutien aux entreprises artisanales : possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier des avantages accordés aux investissements, aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux start-ups. Le projet prévoit également de leur accorder une marge de préférence dans certains marchés publics de fournitures et de services.

• Création d’un Fonds d’appui à l’artisanat : destiné au financement des actions de promotion et de développement du secteur.

• Encadrement du travail et de l’apprentissage professionnel : organisation de la formation sous la supervision d’un maître artisan, reconnaissance des qualifications professionnelles et priorité accordée aux citoyens en matière d’emploi, à qualifications égales.

• Renforcement du contrôle : habilitation d’agents assermentés à exercer des missions de contrôle, avec définition des infractions et des sanctions applicables.

Enfin, le projet de loi prévoit un délai maximal de trois (3) ans, à compter de la date de publication de la loi, afin de permettre aux artisans et aux entreprises artisanales déjà en activité de régulariser leur situation conformément à ses dispositions.

– Projet de décret portant réorganisation de l’Université des Sciences Islamiques et fixant les règles de son fonctionnement.

Ce texte transforme l’ancienne Université des Sciences Islamiques d’Aïoun en une Université d’Aïoun plus large et pluridisciplinaire, modernise sa gouvernance, élargit son offre de formation au-delà des sciences islamiques, organise son autonomie administrative et financière, et encadre la transition institutionnelle, patrimoniale et humaine entre les deux structures.

– Projet de décret fixant les conditions de la promotion des médicaments, le contrôle de la publicité et les modalités d’obtention des autorisations pour l’exercice des activités de promotion et d’information médicale.

L’amendement de la loi n° 2010-022 du 22 février 2010 relative à la pharmacie est venu pour actualiser l’arsenal juridique sur le Médicament et l’exercice de la profession pharmaceutique, en vue de le rendre plus adapté et exhaustif, aux fins de son application, et pour règlementer le secteur pharmaceutique qui constitue un pilier essentiel du système de santé dont tout dysfonctionnement affecte la qualité et la performance du système de santé dans sa globalité.

C’est dans ce contexte que la loi n° 2025-042 du 26 novembre a prévu l’élaboration de deux décrets pour réglementer les domaines de la promotion des médicaments et le contrôle de la publicité, la fabrication, l’importation, le stockage, la distribution, la dispensation, le contrôle qualité des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, et les essais cliniques.

Ce décret vise à fixer :

• La promotion des médicaments à usage humain destinée aux professionnels de santé ;

• La publicité des médicaments destinée au grand public ;

• Les activités de délégués médicaux ;

• Les modalités d’autorisation des activités de promotion et d’information médicales ;

• Le contrôle de la publicité pharmaceutique et les sanctions applicables.

Il instaure un régime d’autorisation pour ces activités et exige l’obtention préalable d’une autorisation pour exercer des activités de promotion et de publicité pharmaceutique. Le décret garantit l’indépendance, la neutralité et l’intégrité de tous les acteurs participant à la promotion et à la publicité des médicaments, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, afin de s’assurer que les informations sur les médicaments, destinées aux professionnels de santé et au grand public, soient exactes, équilibrées et conformes aux données de l’autorisation de mise sur le marché (AMM), tout en préservant la liberté de prescription des médecins et en protégeant les patients contre les pratiques commerciales non contrôlées.

– Projet de décret fixant les conditions de fabrication, d’importation, de stockage, de distribution, de dispensation et de contrôle de la qualité des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle.

Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de la réglementation de toutes les composantes du secteur pharmaceutique et de la protection des consommateurs contre les risques liés à l’usage irrationnel des médicaments et autres produits de santé et comble ainsi le vide juridique à travers un cadre complet et progressif, adapté au niveau de risque associé à chaque catégorie de produits. Ce projet de décret vise à fixer :

• Les conditions de fabrication des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle ;

• Les conditions d’importation ;

• Les conditions requises pour le stockage, la distribution, la dispensation des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle conformément aux bonnes pratiques pharmaceutiques requises ;

• La garantie du contrôle de la qualité des produits cosmétiques à l’instar des autres médicaments ;

Ce projet de décret instaure un système de vigilance cosmétique pour le suivi et la notification des effets indésirables graves.

– Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Numérique de l’Etat « AN-ETAT ».

– Projet de décret portant octroi de vingt-cinq (25) permis de recherche pour les substances du groupe (2) au profit de sociétés minières.

Le présent projet de décret portant octroi de vingt-cinq (25) permis de recherche pour les substances du groupe 2 s’inscrit dans le cadre des efforts du Département visant à assainir et moderniser le cadastre minier, à résorber les dossiers en instance et à améliorer les délais de traitement des demandes de titres miniers, conformément à la réglementation en vigueur.

Il intègre de nouvelles exigences destinées à renforcer la conformité juridique des permis concernés. Les sociétés bénéficiaires ayant acquitté l’ensemble des droits et redevances exigibles, pour un montant global de 84 652 000 MRU, ce projet de décret a pour objectif l’octroi de leurs permis.

Le ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.

 

Enfin le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :

 

Ministère des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel

Cabinet du Ministre

Chargé de Mission : Seyidna Oumar Hamah Allah Sidi Abdallah

 

Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire

Etablissements publics

Société Nationale pour le Développement Rural (SONADER)

Directeur Général Adjoint : Cheikh Mohamed LAGHDAF MOHAMED

 

 

Source : Agence Mauritanienne d’Information (AMI)

 

 

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