Le Figaro – Ravinder Dhillon, procureure et représentante du Crown Prosecution Service (CPS), a reconnu avoir évoqué une décision fictive lors d’un désaccord portant sur l’éventuelle poursuite pénale d’un enfant accusé d’avoir violé sa jeune sœur.
«Un grave échec». C’est le constat dressé par Brian Flanagan, professeur associé de droit à l’université de Maynooth et spécialiste des questions liées à l’intelligence artificielle. En octobre 2026, dans une affaire révélée par The Guardian, une procureure du Crown Prosecution Service (CPS) – le principal organisme public chargé des poursuites pénales en Angleterre et au pays de Galles – a cité devant la Haute Cour une jurisprudence qui n’a jamais existé. Selon le journal britannique, cette fausse référence aurait été reprise à partir d’un résumé généré par une intelligence artificielle lors d’une recherche sur Internet.
La procureure mise en cause, Ravinder Dhillon, était chargée d’un dossier particulièrement sensible. L’affaire concernait un garçon de 11 ans, accusé d’avoir violé sa petite sœur de 7 ans. Le désaccord entre la défense et l’accusation portait sur le maintien des poursuites. Les avocats de l’enfant reprochaient aux procureurs de ne pas avoir suffisamment pris en compte les observations de travailleurs sociaux, d’intervenants auprès des jeunes et d’un psychologue médico-légal.
Un incident loin d’être isolé
Pour justifier le maintien des poursuites, la procureure s’est ainsi appuyée sur une décision judiciaire présentée comme un précédent juridique, qui s’est révélée totalement fictive. En octobre, Ravinder Dhillon a reconnu son erreur. La Haute Cour a toutefois rejeté le recours contestant le maintien des poursuites, estimant que cette fausse référence n’avait pas influencé sa décision. L’affaire doit désormais être jugée par un tribunal cette semaine.
Cet incident est loin d’être isolé : selon un registre britannique cité par The Guardian, 101 erreurs confirmées, suspectées ou contestées liées à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans des procédures judiciaires ont été recensées ces dernières années. Pour le professeur Brian Flanagan, ce type de controverse «remet en question les normes de confiance dans le droit, selon lesquelles nous considérons les références juridiques comme des éléments précieux. On ne peut pas les inventer : c’est inadmissible.» En réponse, le Crown Prosecution Service a indiqué s’être doté de règles strictes concernant le recours à l’intelligence artificielle. Celles-ci interdisent notamment de confier à ces outils la prise de décisions juridiques et imposent une vérification humaine des informations qu’ils génèrent.
Source : Le Figaro (France)
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