C’est un séisme dans l’histoire de la vie publique sous la Ve République. Pour la première fois, un ancien chef de l’Etat a été définitivement condamné à une peine de prison ferme, sous bracelet électronique, pour des faits d’atteinte à la probité. La Cour de cassation a confirmé, mercredi 18 décembre, la condamnation en appel, en 2023, de Nicolas Sarkozy, pour « corruption » et « trafic d’influence », à trois ans de prison, dont un an ferme, et à trois ans de privation des droits civils et civiques, dans l’affaire dite des écoutes. L’ex-président de la République sera convoqué, dans plusieurs semaines, par un juge d’application des peines qui déterminera les modalités de son bracelet électronique.
Les pourvois de l’avocat historique de M. Sarkozy, Thierry Herzog, et de l’ex-haut magistrat Gilbert Azibert ont également été rejetés par la Cour de cassation, qui examine le respect des règles de droit et a donc confirmé leur condamnation à la même peine (trois ans, dont un ferme) pour « violation du secret de l’instruction », « corruption » et « trafic d’influence ».
Dès l’annonce de l’arrêt de la juridiction, M. Sarkozy a déclaré, par la voix de son avocat Patrice Spinosi, qu’il allait saisir « dans les semaines à venir la Cour européenne des droits de l’homme [CEDH] (…) pour obtenir la garantie des droits que les juges français lui ont déniée ». « On a des chances tout à fait sérieuses d’obtenir une condamnation de la France dans trois-quatre ans. Nous pourrions alors saisir de nouveau les juridictions françaises qui auraient l’obligation de revoir la condamnation de M. Sarkozy », veut croire Me Spinosi.
« Paul Bismuth »
Clamant sa « parfaite innocence », M. Sarkozy a dénoncé, à l’annonce de la décision, « douze longues années de harcèlement judiciaire » et une « condamnation pour un soi-disant “pacte de corruption” avec quelqu’un – le juge Azibert – à qui je n’ai pas parlé, sans aucune contrepartie ni financière ni d’aucune sorte ».
« Cette décision de la Cour de cassation n’est pas des plus courageuses et (…) a été rendue par une juridiction qui, je le rappelle, était singulièrement conflictée, puisqu’elle avait été, à l’époque [en 2014] et dans le cadre de ce dossier, perquisitionnée et certains de ses membres entendus. Toute autre juridiction se serait déportée, mais il n’y a qu’une seule Cour de cassation ! Ceci explique sans nul doute cette décision », estime Marie-Alix Canu-Bernard, l’avocate de M. Azibert. Les avocats de Thierry Herzog, Paul-Albert Iweins et Emmanuel Piwnica, n’ont pas souhaité faire de commentaire.
L’affaire des écoutes a débuté en 2014, lorsque M. Sarkozy et Me Herzog ont cherché à obtenir des informations sur une affaire en lien avec l’ex-chef de l’Etat : le dossier Woerth-Bettencourt, portant sur des faits d’évasion et de fraude fiscales. Le tandem s’était alors appuyé sur Gilbert Azibert, magistrat en poste à la Cour de cassation, afin d’obtenir des informations concernant une décision à venir de la juridiction sur la communication des agendas présidentiels de M. Sarkozy. Et ce contre la promesse d’une intervention de M. Sarkozy afin de lui obtenir un poste de conseiller à la cour de révision de la principauté de Monaco.
Dans le cadre d’écoutes téléphoniques ordonnées par les magistrats instructeurs chargés du dossier du financement présumé par la Libye de la campagne présidentielle de 2007 de M. Sarkozy, des conversations entre l’ex-chef de l’Etat et son avocat ont été interceptées, malgré le recours par M. Sarkozy et son conseil à une autre ligne téléphonique ouverte par Me Herzog, sous le nom de « Paul Bismuth ».
Tout en concluant que les infractions étaient établies, la Cour de cassation a considéré que ces conversations téléphoniques entre un justiciable et son avocat ne devaient pas être écartées des débats, dans la mesure où il « ne résulte pas de la jurisprudence de la CEDH l’interdiction d’utiliser contre le client d’un avocat les propos échangés entre eux sur une ligne téléphonique placée sous écoute, dès lors que ces propos révèlent des indices de nature à faire présumer la participation de l’avocat à une infraction pénale et qu’ils sont étrangers aux droits de la défense ».
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