Le conseil constitutionnel vient de supprimer un paragraphe de la loi sur la protection des symboles. Une décision qui surprend les observateurs après trois ans de l’adoption de cette loi par le parlement en 2021.
Cette modification fait suite au recours de la défense du prévenu Ahmed Ould Samba. En effet l’activiste mauritanien était incarcéré dans l’affaire de diffusion d’informations contre le régime de Ould Ghazouani sur les réseaux sociaux. Auparavant il avait été démis de ses fonctions d’inspecteur des finances. Une double peine injuste aujourd’hui rattrapée par le conseil constitutionnel qui lui donne en partie raison en supprimant le paragraphe de ladite loi pour retenir finalement qu’une atteinte délibérée à la vie personnelle du président de la République est considérée comme une atteinte délibérée à sa vie personnelle.
Ce raccourci du paragraphe sur l’offense du chef de l’Etat ne correspond pas aux propos de Ould Samba qui critiquent l’action gouvernementale. Ce qui relève de la liberté d’expression reconnue par le conseil constitutionnel. Cette lecture du droit est partagée par les observateurs.
Cherif Kane
Coordinateur journaliste
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