France – Des sans-papiers voient leur plainte refusée en raison de leur situation administrative

Depuis décembre, la Cimade observe un changement de pratiques dans les affaires de violences sur les personnes sans-papiers. En quatre mois, l’association a dû traiter plusieurs cas similaires : un migrant en situation irrégulière souhaite déposer plainte pour violences mais voit sa demande refuser en raison de son statut administratif.

« On a par exemple eu l’histoire d’une femme victime de violences conjugales qui s’est rendue à la police pour déposer plainte, mais celle-ci n’a pas été enregistrée. Ou encore une femme victime d’une tentative de viol qui a été embarquée par la police – appelée par les voisins », explique à InfoMigrants Violaine Husson, responsable des questions de genre et de protection au sein de la Cimade.

Ces deux femmes ont été interpellées, placées en garde à vue et envoyées en Centre de rétention administrative (CRA). « Leur statut de sans-papiers a primé sur celui de victime », déplore Violaine Husson.

Des refus de dépôt de plainte « illégaux »

Au total depuis décembre, 10 personnes suivies par la Cimade ont été transférées en rétention après avoir subi des violences ou des agressions. La majorité d’entre elles ont vu leur demande de plainte refusée, d’autres n’ont pas voulu saisir la justice de peur des représailles.

Parmi ces 10 étrangers, on compte deux hommes et huit femmes. Deux d’entre elles, originaires d’Europe de l’Est, ont par ailleurs été expulsées dans leur pays d’origine.

« Ce chiffre est peut-être encore plus élevé car on ne parle que des cas connus chez nous, mais nous ne sommes pas la seule association présente en CRA », prévient Violaine Husson.

Pour la responsable, « empêcher une personne sans-papiers d’intenter une action en justice est illégal ». En effet, le code de procédure pénale stipule que toute personne victime d’une infraction peut porter plainte. La loi ne fait pas de distinction en fonction du statut administratif de la victime. Un juge saisi a notamment rappelé que cette nouvelle pratique « constituerait une atteinte grave aux droits des victimes ».

Impunité des agresseurs

Dans son communiqué, la Cimade assure que « les personnes étrangères, y compris celles qui n’ont pas de titre de séjour, ont le droit et doivent être protégées sur le territoire français ».

L’association craint que ces nouveaux cas effrayent les sans-papiers, d’ordinaire frileux à saisir la justice. Depuis des années, les humanitaires sensibilisent les étrangers à la nécessité de porter plainte.

Le risque avec ces nouvelles affaires est que les migrants refusent d’intenter une action en justice, de peur d’être placés en CRA, voire expulsés. « Ces histoires vont mettre à terre tout le travail que je fais depuis des années », assure Violaine Husson. Une amélioration de leur prise en charge avait pourtant été observée depuis 2010.