Propositions d’amendement sur le projet de loi sur la double nationalité / Par Diawara Issa Manséga député des mauritaniens de l’étranger

Le projet de loi sur la double nationalité en examen au sein de la commission justice, défense et intérieur appelle de ma part les propositions suivantes :

D’abord concernant les incompatibilités fonctionnelles, il est de bon ton de croire qu’au delà de l’objectif affirmé de permettre aux mauritaniens expatriés de participer à la vie citoyenne de leur pays d’accueil, ce projet de loi vise aussi à ouvrir un cadre d’implication légal des mauritaniens de l’étranger au processus de développement de leur pays d’origine sur tous les plans. Il s’agit donc de concilier la double appartenance à différents espaces de cette catégorie de mauritaniens.

En effet l’histoire de l’immigration a démontré que les mauritaniens de l’étranger ont toujours et de tout temps manifesté une fidélité à leur pays d’origine malgré l’acquisition parfois d’une autre nationalité, par différentes actions de défense de ses intérêts dans les domaines économique, social, culturel, intellectuel et financier. Aussi gage de cet attachement viscéral jusqu’à l’au-delà, à leur pays, tous souscrivent généralement une assurance décès pour le rapatriement de leur corps et leur enterrement dans leur pays d’accueil quand ils auront passé de vie à trépas.

Cet engagement pour leur pays se manifeste aussi de plus en plus par une vie citoyenne et politique riche en expériences, bénéfique pour le pays. La Mauritanie se doit de capitaliser ces apports, expériences et compétences dont elle a besoin. Il se trouve aussi que tirer avantage des expatriés est une tendance lourde qui s’observe partout dans le monde. La Mauritanie ne doit pas faire exception sur ce plan. Il est vrai aussi que la Mauritanie se doit d’être exigeante vis à vis de sa sécurité et des enjeux de ses intérêts stratégiques et de défense. Trouver une alchimie intelligente entre tous ces différents niveaux d’intérêt pour nos compatriotes de l’étranger et pour la Mauritanie, doit être l’enjeu de ce projet de loi.

Ainsi pour la fonction de président de la république, qui est la plus haute fonction de l’état où la loyauté doit demeurer totale vis-à-vis des intérêts de la Mauritanie, il ne peut être question que son dépositaire appartienne à deux pays différents. Car la garantie de loyauté à l’égard du pays ne peut être assurée qu’à cette condition.

Il en sera de même pour les membres des corps de sécurité, de défense, de police, de sureté et des renseignements.

S’agissant des fonctions ministérielles ou de la haute administration auxquelles l’exécutif nomme et révoque, il n’est pas utile de mon point de vue pour leur dévolution de légiférer sur leur cas, car par essence le président de la république et le premier ministre ont la main pour ne nommer à ces fonctions que des femmes ou des hommes en qui ils ont une totale confiance.

Enfin sur ce registre et concernant les mandats électifs, et en particulier celui de député concerné par les incompatibilités citées, l’égalité des citoyens devant la loi recommande de permettre à tous les mauritaniens titulaires ou non d’une double nationalité le droit à la candidature. Cependant s’il faut absolument maintenir l’incompatibilité ce que je ne souhaite pas, il faut dans ce cas simplement interdire l’exercice du mandat par le sujet porteur d’une double nationalité.

Ainsi c’est seulement après l’élection que le citoyen détenteur d’une double nationalité en fonction de son succès ou non trouvera un intérêt ou non de suspendre ou renoncer à sa nationalité étrangère.

Le dernier point que je vais évoquer concerne les dispositions relatives au cas de perte de la nationalité mauritanienne :

Perte par un citoyen qui sciemment a renoncé à la nationalité mauritanienne par décret. Je n’ai rien à y ajouter. Car chacun doit garder sa liberté.

Mais le cas de la perte de la nationalité pour avoir attenté à la renommée de la Mauritanie reste vague et peut ainsi donner lieu à d’énormes abus. C’est pourquoi je souhaite que ce cas soit encadré en disant que la perte de la nationalité mauritanienne est prononcée par l’autorité judiciaire. Le décret d’application précisant par la suite les détails de la procédure.

Diawara Issa Manséga

député des mauritaniens de l’étranger : Zone Europe