Le parlement mauritanien vient d’adopter la dépénalisation de l’émission des chèques sans provision. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’un nouveau code de commerce qui va dans le sens d’harmoniser ce secteur avec les standards mondiaux.
C’est une bonne nouvelle pour les banques et les commerces victimes jusqu’ici du chèque-garantie, un casse-tête pour le paiement des dettes des particuliers et des privés engendrant depuis des années à des dépôts des chèques sans provisions.
Désormais le tireur est obligé de régulariser son compte avant toute opération pour éviter les incidents de paiement. Des mesures préventives sont prévues pour l’interdiction bancaire et le surendettement. La responsabilité civile et pénale étant engagée.
Cette dépénalisation de l’émission de chèques sans provision est un grand pas dans le code mauritanien jusqu’ici laxiste et en contradiction avec les standards internationaux. Une avancée pour réguler un secteur capital pour l’économie mauritanienne.
Il s’agit d’une réforme systémique qui s’attaque au phénomène « Chipeko » qui utilise le chèque pour des garanties via le « Riba » responsable aujourd’hui de la faillite des sociétés et des citoyens. Finis les comptes fictifs ou non actifs.
Cherif Kane
Coordinateur journaliste
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