Mauritanie : vers une dépénalisation du chèque sans provision

Le gouvernement mauritanien a introduit de nouvelles dispositions dans le code du commerce prévoyant la dépénalisation « du chèque sans provision », dans le cadre d’une volonté de lutter contre le phénomène « CHIPECO », selon le ministre de la justice Haimoud O. Ramdane.  

 

Dans un point de presse jeudi, le ministre a évoqué trois importantes modifications du code du commerce dont la plus importante est la dépénalisation du chèque sans provision afin de limiter les pratiques illégales.

Selon le ministre le chèque sans provision tend à devenir une sorte de garantie entre commerçants, ajoutant que ceux qui commettront des abus sciemment seront tout de même punis.

Source : Saharamedias.net

 

 

Suggestion  kassataya.com :

Le ministre de la justice : « il y a une volonté politique de prendre en compte le rapport de la commission d’enquête parlementaire »

 

 

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