Obtenir un rendez-vous en préfecture pour demander ou renouveler une carte de séjour est devenu une mission impossible. Le Défenseur des droits somme le ministère de l’Intérieur de réagir pour améliorer la situation avec des mesures concrètes.
Pas un seul rendez-vous disponible. Dans plusieurs préfectures de France, dont la préfecture de Seine-Saint-Denis (région parisienne), il est impossible de déposer un dossier de demande ou de renouvellement de carte de séjour, a constaté la Cimade. C’est une des conséquences de la pandémie de Covid-19, mais pas seulement. Avant même la crise liée au coronavirus, les services préfectoraux étaient déjà débordés et il était compliqué d’être reçu pour déposer son dossier dans les délais administratifs impartis.
Durant le confinement, l’accueil du public dans les guichets des préfectures a été suspendu. Il est censé avoir été progressivement restauré depuis la mi-juin. Pourtant, « de nombreuses préfectures n’ont pas repris [l’accueil], certaines ouvrent par intermittence, d’autres ne proposent que des créneaux à partir septembre. Et ils sont pris d’assaut », indique Lise Faron, responsable des questions liées au droit au séjour à la Cimade.
« Des nuits entières à tenter d’obtenir un rendez-vous »
Pour obtenir un rendez-vous, il faut en principe passer par le site Internet de la préfecture, qui est censé fixer une date. Mais l’association d’aide aux migrants a constaté de graves dysfonctionnements. Elle s’appuie sur des données récoltées à l’aide d’un robot qui tente de prendre des rendez-vous en ligne, comme le ferait une personne souhaitant déposer son dossier en préfecture.
D’après ces statistiques, aucun rendez-vous n’est disponible à la préfecture de Seine-Saint-Denis à Bobigny pour des premières demandes de titre de séjour, mais aussi pour les demandes d’admission exceptionnelle au séjour. Même constat par exemple, pour les cartes de séjours étudiants dans le Val-de-Marne à Créteil.
Le robot de la Cimade consulte toutes les heures les rendez-vous disponibles pour chaque préfecture. Crédit : Cimade
« Il y a des personnes qui passent des nuits entières à tenter d’obtenir un rendez-vous et ça peut durer des semaines », rapporte la Cimade. « Cette situation extrêmement complexe laisse des milliers de personnes dans la précarité », alerte l’association qui demande une simplification des règles de l’accès au séjour.
Prendre des captures d’écran si la tentative échoue
La Cimade alerte notamment sur le cas très préoccupant des mineurs isolés étrangers qui doivent demander un carte de séjour à leur majorité. Ces jeunes majeurs doivent absolument avoir déposé leur demande de titre de séjour avant la date anniversaire de leur 19 ans, au risque de devenir des « sans-papier » et de basculer dans des années de procédures administratives.
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Comment vont-il faire s’ils n’obtiennent pas de rendez-vous en préfecture dans les délais impartis ? « Soit les préfectures feront preuve de compréhension, soit ces jeunes recevront un ‘refus de séjour’, auquel cas ils faudra faire un contentieux », analyse Lise Faron. Elle recommande à toute personne, qui tente d’effectuer une demande de rendez-vous en ligne, de prendre une photo de l’écran de téléphone ou d’ordinateur attestant de l’impossibilité d’obtenir ce fameux rendez-vous.
Le Défenseur des droits demande des délais de moins de deux mois
Saisi par de nombreuses personnes étrangères ayant rencontré ces mêmes difficultés dans leurs démarches à cause des procédures dématérialisées mises en place par les préfectures, le Défenseur des droits a réagi le 10 juillet. Il a émis une dizaine de recommandations au ministère de l’Intérieur.
Parmi ses recommandations, cette institution française chargée de défendre les droits des citoyens face aux administrations demande aux préfectures de fournir des attestations de tentative d’obtention de rendez-vous, prouvant que l’usager a bien essayé de déposer son dossier en vain.
Le Défenseur des droits insiste aussi sur la nécessité d’offrir un nombre suffisant de créneaux de rendez-vous dans des délais ne dépassant pas deux mois et de proposer des alternatives à la prise de rendez-vous en ligne. Il exhorte l’État à accorder des moyens financiers supplémentaires afin d’être en capacité d’appliquer ces mesures.
Autre avertissement du Défenseur des droits, il rappelle à l’État que les personnes sollicitant le séjour en France sont « des usagers du service public envers lequel la préfecture se doit de respecter les principes d’adaptabilité, de continuité et d’égalité devant le service public ». La dématérialisation de l’accès aux préfectures est « source de discriminations et d’atteintes aux droits », fait-il encore remarquer.
Reste à savoir si ces recommandations seront entendues. Le ministère de l’Intérieur dispose d’un délai de trois mois pour rendre des comptes.
Source : Info Migrants (Le 20 juillet 2020)
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