La Commission de la justice de l’intérieur et de la défense s’est réunit aujourd’hui, lundi, pour discuter du projet de loi relatif à la création de la Haute Cour de Justice. A l’issue de cette rencontre la commission consultera le conseil de la présidence, qui convoquera l’Assemblée nationale à une session publique pour discuter de la proposition prévu le 27 juillet.
La commission avait décidé de reporter la discussion de la loi portant création de la Haute Cour de justice, tandis que son président confirmait que la programmation des sessions relevait de la compétence du Conseil de la présidence au Parlement, niant l’ingérence du gouvernement mauritanien à retarder le débat sur la formation de cette Cour de justice.
La loi indique clairement que la Haute Cour est composée de neuf juges élus chaque année, au scrutin secret et à la majorité absolue. Le procureur de la Cour suprême est celui qui exerce la fonction de ministère public auprès de la Haute Cour de justice.
Quant au financement du tribunal, la nouvelle loi indique qu’il est financé par le budget de l’État, le tribunal détermine le montant de ses dépenses, et les indemnités accordées au président et aux membres du tribunal.
La Haute Cour est la seule instance capable de juger les anciens Chefs d’Etat, des ministres et hauts responsables impliqués dans des affaires de corruption et de trahison.
Moustapha Sidiya
Source : Senalioune
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