La haute cour de justice n’est jamais compétente pour juger un ancien président, lequel devenu simple citoyen n’est justiciable que devant des tribunaux ordinaires de l’ordre judiciaire. C’est une mise au point d’un juriste mauritanien et expert en stratégies sociales au moment où la commission parlementaire est en train de batailler pour redynamiser la haute cour de justice.
Cette affirmation de Béchir Fall relance le débat sur la haute cour de justice à moins de deux semaines de la plénière de la conférence des présidents de l’assemblée nationale sur cette haute institution. Un pied de nez à la commission d’enquête parlementaire qui mise sur la haute cour pour juger Ould Aziz des membres de son gouvernement et des ministres en exercice actuellement. Pour le juriste cette initiative des députés mauritaniens aboutirait à placer sur un même pied d’égalité un chef d’Etat en exercice et un ancien chef d’Etat devenu simple citoyen ne bénéficiant d’aucune immunité pénale ni privilège de juridiction selon ses propres termes. La constitution est très claire à ce sujet.
Le président n’est responsable des actes commis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Autrement dit qu’il est immunisé pénalement et garde jalousement un privilège de juridiction pour lui permettre in fine d’assurer le fonctionnement normal des institutions. Ce sont des attributs régaliens exclusivement attachés à la fonction présidentielle en activité Une fois son mandat terminé il ne bénéfice plus de ses privilèges comme c’est le cas actuel de Ould Aziz.
Le juriste met en garde la commission d’enquête parlementaire que des personnes susceptibles d’être inculpées dans une procédure de justice puissent être traduites devant une instance mi politique mi juridictionnelle qui pourrait finalement aboutir à l’impunité qui fait rage dans le pays depuis des décennies.
Pour ne pas retomber dans cet Etat de non droit l’expert en stratégies sociale préconise de confier tous les dossiers relatifs aux crimes et délits financiers à une nouvelle cour de l’ordre judiciaire à vocation financière et économique comme par exemple les cours de justice pour lutter contre l’esclavage. Ce qui permet à Béchir Fall d’affirmer sans ambages qu’en tant que citoyen Ould Aziz demeure exclusivement justiciable des juridictions en place sans doute plus neutres que les parlementaires dans une improbable haute cour de justice.
C’est d’ailleurs le sentiment du député Ould Abeid qui rappelle que dans le passé lors du coup d’Etat de 2008 contre le président Sidi Ould Cheikh Abdallahi,le putschiste et son fidèle ami le général Ould Ghazouani avaient enclenché une commission d’enquête parlementaire sur la gabegie du président déchu et son épouse.
Une commission vite enterrée dès l’élection de Ould Aziz en 2009. L’ancien président et le nouveau président sont aujourd’hui rattrapés par l’histoire. Un débat ouvert avant la fin de la session parlementaire le 31 juillet prochain.
Cherif Kane
Coordinateur journaliste
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CEP Mauritanie : 4 jours pour les parlementaires pour changer la haute cour de justice
(Reçu à Kassataya.com le 16 juillet 2020)
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