Les Sages ont estimé qu’il pouvait être poursuivi pénalement malgré une sanction financière antérieure intervenue pour les dépenses excessives de sa campagne de 2012.
Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi le recours déposé par Nicolas Sarkozy contre son renvoi en procès dans l’affaire Bygmalion, estimant qu’il pouvait être poursuivi pénalement malgré une sanction financière antérieure intervenue pour les dépenses excessives de sa campagne présidentielle de 2012.
L’ancien président a été renvoyé en février 2017 devant le tribunal correctionnel pour avoir dépassé le plafond des dépenses électorales autorisé, mais il faisait valoir qu’il ne pouvait pas être jugé étant donné qu’il avait déjà été sanctionné pécuniairement en 2013 après le rejet de ses comptes par les instances de contrôle.
“La sanction prononcée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une pénalité financière, strictement égale au montant du dépassement constaté. Sa nature est donc différente de la peine d’emprisonnement encourue par le candidat poursuivi pour le délit de dépassement du plafond des dépenses électorales”, ont toutefois considéré les membres du Conseil constitutionnel, rejetant le recours de l’ancien président et ouvrant la voie à un procès.
“Sanctionner les manquements à la probité”
Dans une décision très détaillée, les Sages insistent bien sur la différence entre la sanction financière et la sanction pénale. Par la sanction financière, “le législateur a entendu assurer le bon déroulement de l’élection du Président de la République et, en particulier, l’égalité entre les candidats au cours de la campagne électorale”. En revanche, “en instaurant une répression pénale des mêmes faits, qui exige un élément intentionnel […], le législateur a entendu sanctionner les éventuels manquements à la probité des candidats et des élus”, précisent les Sages.
“C’est une grande déception”, a réagi auprès de l’AFP Me Emmanuel Piwnica, l’avocat de l’ancien chef de l’Etat, persistant à considérer que l’affaire présentait une “question sérieuse” de cumul des poursuites.
A défaut d’un ultime recours, Nicolas Sarkozy devra donc être présent sur le banc des prévenus, une fois la date de son procès arrêtée. D’anciens cadres de l’UMP (devenu LR), des responsables de la campagne et des dirigeants de Bygmalion – treize au total – sont pour leur part poursuivis devant le tribunal pour “complicité” de financement illégal de campagne et escroquerie ou complicité.
AFP
Source : HuffPost
Diffusion partielle ou totale interdite sans la mention : Source www.kassataya.com
