C’est le jugement qui vient d’être rendu à Metz. Un avocat avait demandé la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
La chambre civile du tribunal de grande instance de Metz a donc tranché. Saisie par un avocat, elle a décidé qu’un testament par SMS n’était pas valide et elle a aussi refusé de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Pour cela, elle s’appuie sur les dispositions prévues par l’article 970 du Code civil. Celles-ci « protègent l’expression des dernières volontés du testateur et, partant, son droit de propriété et celui d’en disposer de manière libre ». La question de sa constitutionnalité apparaît dépourvue de caractère sérieux », est-il conclu, précisant qu’il n’y (avait) donc pas lieu à transmission à la Cour de cassation ».
Limiter les risques de falsification
L’article 970 du Code civil prévoit que « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme ». Une veuve avait contesté les dernières volontés de son mari, avec qui elle était en procédure de divorce, en s’appuyant sur cet article. Dans un SMS écrit à sa sœur le 23 octobre 2016, avant de se suicider, il avait demandé que sa mère « récupère (sa) part ». Selon l’avocat de la mère du défunt, Me Thomas Hellenbrand, l’article 970 « est inconstitutionnel car il limite le droit de propriété, qui est l’un des droits fondamentaux, et limite de façon trop stricte la possibilité de transmettre sa propriété ».
Il avait demandé le 18 mai à la présidente de la première chambre civile de transmettre une QPC à la Cour de cassation pour que soit reconnue la validité d’un testament transmis par SMS. « En ne prévoyant pas les nouvelles modalités de transmission, le texte est de fait devenu inconstitutionnel », avait plaidé Me Hellenbrand. Le conseil de la veuve et des trois enfants de la victime, Me Stanislas Louvel, avait insisté sur la nécessité de « sécuriser ce type d’acte ». « On veut avec ce SMS considérer que l’article 970 du Code civil n’est plus applicable et que cela suffirait à faire une donation qui est un acte grave », avait-il ajouté. Le TGI rappelle que « cette exigence manuscrite permet de limiter des risques de falsification, de prévenir les risques d’erreurs dans la rédaction, de garantir une réflexion suffisante de la part du testateur ».
AFP
Source : Le Point (France)
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