° Réviser les dispositions du code de procédures pénales et des lois relatives à la lutte contre le terrorisme, la corruption et les stupéfiants
° S’assurer que la durée de la garde à vue maximale ne dépasse pas les quarante huit heures
° Mettre fin à la pratique de la mise au secret
Le comité engage aussi l’Etat à :
° Publier une déclaration émanant du plus haut niveau d’autorité affirmant le caractère absolu d’interdiction de la torture
° Installer et garantir l’utilisation de dispositifs des vidéosurveillances dans tous les lieux de garde à vue
° Améliorer davantage les méthodes d’enquête pénale
° Augmenter les visites des lieux de privation de liberté par des procureurs et des magistrats instructeurs
L’Etat partie doit aussi prendre des dispositions pour que :
° Toutes les allégations de torture et de mauvais traitements donnent rapidement lieu à une enquête impartiale menée par une instance indépendante
° Veiller à ce que les auteurs présumés d’actes de torture ou de mauvais traitements soient immédiatement suspendus pendant la durée de l’enquête.
° Mettre en place un mécanisme indépendant, efficace, confidentiel et accessible pour faciliter le dépôt de la plainte.
° L’amendement de la loi d’amnistie de 92/93 et la suppression de toute amnistie pour acte de torture ou de mauvais traitements
° Assurer la protection des victimes, de leurs familles ou de personnes agissant en leur nom
Sur la Commission nationale des Droits de l’Homme, le comité a recommandé à l’Etat partie :
° L’établissement d’un processus clair, transparent et participatif de sélection des membres de la CNDH
° Encourager la CNDH de se prononcer de manière à assurer le respect dans tous les droits humains
Sur le Mécanisme national de Lutte et de prévention de la torture le comité a recommandé :
° Que ses membres soient désignés à l’issue d’un processus transparent, inclusif et participatif
° Que le MNP puisse recruter ses propres personnels y compris son Secrétaire Général
° Que le MNP soit doté d’une véritable autonomie budgétaire et des ressources nécessaires qui lui permettent de s’acquitter convenablement de sa mission
° Qu’il veuille à ce que les enquêtes impartiales et approfondies soient menées sans délai sur toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements.
Le Comité regrette enfin que l’Etat partie continue à nier que la détention du sénateur Mohamed Ould Ghadde ait été arbitraire, malgré l’avis du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (art. 2, 11 et 12).
« 11. L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires, y compris législatives, afin:
b) D’enquêter d’office sur l’existence de lieux de détention non officiels et sur les allégations de détention au secret, d’identifier les responsables et de les traduire en justice, et d’accorder une réparation aux victimes, notamment au sénateur Mohamed Ould Ghadde », écrit le rapport.
Source : Le Calame (Le 12 août 2018)
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