L’Assemblée nationale adopte deux projets de lois portant sur système national de paiement et la règlementation des institutions de crédit

L’Assemblée nationale a adopté mardi au cours d’une séance plénière présidée par le député Mohamed Yahya Ould Kherchy, vice- président de cette chambre deux projets de lois portant sur système national de paiement et la règlementation des institutions de crédit.

Le Gouvernement était représenté à cette plénière par M. Moctar Ould Diay, ministre de l’Economie et des finances, qui a précisé que les perspectives prometteuses de notre pays auront pour conséquence des émissions en ouguiyas importantes à injecter dans une économie caractérisée par l’utilisation massive des espèces et le traitement manuel de payement. La détermination du rythme des flux monétaires et de la demande globale de monnaie dans l’économie serait de plus en plus difficile.

Le ministre a ajouté que conscient de cette menace, le gouvernement a fait de la mise en place d’un système national de paiement efficace, fiable et sécurisé l’une de ses priorités ce qui aurait pour effet notamment d’améliorer et d’élargir les infrastructures de paiement des petits montants favorisant l’inclusion financière ; de développer un système de payement de gros montants axé d’abord sur les besoins des marchés et sur l’expansion des paiements interbancaires urgents.

A cela s’ajoute la maitrise des risques liés aux infrastructures de paiement et le renforcement de l’interopérabilité et de la résilience des infrastructures financières.

Le ministre a ajouté que pour plus d’efficacité et de flexibilité, le présent projet s’inspire des standards internationaux en la matière et tient compte des spécificités locales tout en se limitant aux principes fondamentaux dont les plus importants sont d’abord l’obligation d’autorisation préalable des opérateurs des systèmes ; la coopération des parties concernées par les systèmes ; l’irrévocabilité des ordres; l’efficacité des garanties; l’autonomisation et la dématérialisation des titres ; la centralisation de l’enregistrement et de la livraison des titres et la précision des rôles et missions de la Banque Centrale.

Concernant le second projet de loi, portant sur la règlementation des institutions de crédit, le ministre a estimé que les nouveaux risques engendrés par l’évolution ces dernières années de l’exercice de l’activité bancaire et financière, a conduit la majorité des pays à revoir et à adapter leur dispositif législatif. L’objectif principal des réformes entreprises est de doter les autorités de supervision concernées des moyens juridiques nécessaires à leurs missions et d’instaurer les dispositifs de prévention et de traitement des difficultés des établissements de crédit.

Dans ce cadre, poursuit le ministre, il était devenu nécessaire de réviser l’ordonnance N° 020-2007 portant règlementation des établissements de crédit afin de permettre à notre dispositif législatif et règlementaire de converger vers les meilleures pratiques internationales en la matière.

Il a expliqué que le présent projet de loi propose des dispositions nouvelles dont notamment :

– la clarification des conditions d’octroi de l’agrément et l’exigence de critères additionnels ayant trait notamment à la capacité de l’établissement de satisfaire les exigences de prudence requises et à adopter une gestion saine et prudente ;

– le renforcement du processus d’agrément ;

– l’élargissement de l’exercice des activités de gestion des moyens de paiement à de nouveaux opérateurs par la consécration du statut d’établissement de paiement ;

– la consécration du statut intermédiaire d’établissement de crédit :

– l’instauration d’un cadre légal spécifique régissant la finance islamique dans le but de la mobilisation de l’épargne et de l’inclusion financière ;

– La mise en place d’un cadre légal de protection des consommateurs des services bancaires et financiers.

Les députés ont, dans leurs interventions, apprécié le projet de loi et souligné l’importance des réformes entreprises pour promouvoir le secteur bancaire et les autres institutions de crédit, réaffirmant la nécessité pour le gouvernement de déployer davantage d’efforts pour garantir la réalisation des objectifs qu’il s’est fixés en matière de réformes afin de mettre un terme à l’anarchie qui prévaut dans le secteur et pour que les lois adoptées ne demeurent pas sans rapport avec la réalité sur le terrain.

Source : AMI (Le 31 juillet 2018)