Le Conseil des Ministres s'est réuni le Mardi 29 Mars 2016 sous la Présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République.
Au cours de cette réunion, son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République a demandé aux membres du Gouvernement d'accorder leur sincère pardon au regretté Mohamed Ould Khouna et d'implorer Allah de lui accorder sa miséricorde.
En louant les qualités exceptionnelles du défunt, sa haute moralité, son comportement exemplaire, ses performances remarquables dans les différents départements ministériels qu'il a eu à gérer lors de sa brillante carrière, le Président de la République l'a qualifié de sincérité, de loyauté et d'intégrité. Il a enfin imploré Allah Tout Puissant de l'accueillir en son Saint Paradis et a tenu à réitérer ses condoléances attristées à sa famille.
WA INNA LILLAHI WA INNA ILEYHI RAJIOUNE
Le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets suivants:
– Projet de décret relatif aux organismes agréés pour passer les visites de sécurité.
Le présent projet de décret a pour objet de fixer les modalités de reconnaissance des sociétés de classification étrangères et d'agrément des sociétés de droit mauritanien pour l'exercice des missions de service public d'inspections et de visites de sécurité ainsi que les expertises de conformité de caractéristiques des navires mauritaniens et étrangers travaillant ou relâchant dans les eaux et les installations portuaires ou terminaux mauritaniens.
– Projet de décret relatif à la commission technique de sécurité et des diverses commissions de visites de sécurité.
Le présent projet de décret intervient en application des dispositions du Code de la Marine Marchande qui prévoit la mise en place d'une commission technique de sécurité siégeant à Nouakchott et des commissions locales de sécurité siégeant à Nouakchott et à Nouadhibou chargées de suivre la sécurité des navires exerçant des activités de pêche dans nos eaux territoriales.
– Projet de décret relatif à la composition du Comité de Surveillance du Marché et son mode de fonctionnement.
Le présent projet de décret a pour objet de fixer la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Comité de Surveillance du Marché.
La mise en place de cette instance intervient en application des dispositions du Code de Commerce et traduit la volonté des pouvoirs publics à tout mettre en oeuvre en vue d'assainir l'environnement des affaires dans notre pays à travers le respect des règles de la concurrence saine sur le marché national.
– Projet de décret fixant la liste des produits et services spécifiques dont le prix est arrêté.
Le présent projet de décret a pour objet de fixer la liste des produits et services spécifiques que le Code de Commerce reconnait aux pouvoirs publics la compétence d'arrêter les prix eu égard à leur caractère vital pour les populations ou de leur intérêt économique incontestable.
La liste des produits et services dont les prix sont ainsi réglementés comprend le pain, les médicaments, l'électricité, l'eau, les hydrocarbures, le gaz, les frais de justice et enfin les actes de notaires et huissiers de justice.
– Projet de décret fixant les conditions de bénéfice de l'exemption aux pratiques d'entente.
Le présent projet de décret a pour objet de fixer les conditions de bénéfice de l'exemption aux pratiques d'entente, conformément aux dispositions du Code du Commerce.
Il intervient pour encourager les entreprises dont les activités ont pour effet de contribuer au progrès économique du pays, y compris par la création d'emplois, à condition toutefois que les entreprises bénéficiaires de cette dérogation réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte.
– Projet de décret relatif à l'établissement de la note d'information préalable à toute émission d'obligations par appel à l'épargne.
Le présent projet de décret a pour objet de définir le contenu et les prérequis de la note d'information dont l'établissement est de rigueur avant toute émission d'obligations par appel à l'épargne.
Il fixe également les conditions de publication de la note d'information ainsi que les responsabilités des intervenants, notamment les dirigeants de l'émetteur, les contrôleurs légaux et les prestataires de services d'investissement
– Projet de décret définissant les conditions d'exercice des activités de syndic et fixant le barème de ses honoraires.
Le présent projet de décret a pour objet de définir les conditions d'exercice de l'activité du syndic et du barème de ses honoraires, conformément aux dispositions du Code de Commerce.
A cet effet, il institue au Ministère de la Justice une commission chargée de l'élaboration et de la révision du tableau des syndics ainsi que de l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre desdits syndics.
– Projet de décret relatif à l'établissement des procès-verbaux constatant les infractions au chapitre premier du titre III du livre V du Code de commerce.
Le présent projet de décret a pour objet de fixer les conditions d'établissement des procès- verbaux constatant les infractions prévues au chapitre premier du titre III du livre V du Code de Commerce relatives à la vente des produits périmés.
Il traduit la volonté des pouvoirs publics à protéger la santé des populations à travers une application scrupuleuse des lois et règlements relatifs à ces infractions.
– Projet de décret fixant le montant des rémunérations dues aux notaires et huissiers ayant dressé des protêts et aux greffiers du tribunal compétent pour les différentes formalités dont ils sont chargés.
– Projet de décret fixant les modalités d'information relatives à l'émission d'actions nouvelles par une société anonyme qui fait appel public à l'épargne.
Le présent projet de décret a pour objet de fixer les modalités d'informations relatives à l'émission d'actions nouvelles par une société qui fait appel public à l'épargne.
Il définit également les obligations des sociétés anonymes qui font appel public à l'épargne, les responsabilités et les attributions des commissaires aux comptes ainsi que de l'organisme de contrôle des valeurs ou en son absence le Ministère des Finances.
– Projet de décret relatif à l'information destinée aux actionnaires et au public, faite par les sociétés qui font appel public à l'épargne.
Le présent projet de décret a pour objet de préciser les informations financières que toute personne morale faisant appel public à l'épargne doit publier, ainsi que les modalités et les délais de publication desdites informations.
– Projet de décret relatif au contenu de l'avis de convocation de l'assemblée des actionnaires des sociétés faisant publiquement appel à l'épargne.
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre de l'Economie et des Finances a présenté une communication relative à l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la feuille de route des réformes du Doing Business au titre de l'année 2016.
Cette communication présente le bilan de réalisation des actions prévues dans la feuille de route visant l'amélioration de la position de notre pays dans le classement mondial Doing Business.
Il ressort de ce bilan que des avancés significatives ont été réalisées dans des délais très courts, ce qui permet d'envisager une amélioration de la performance de notre pays dans le prochain classement au titre de l'année 2016.
Enfin, le Conseil a pris les deux mesures individuelles suivantes :
Ministère de la Justice
Administration Centrale
Direction de l'Administration Pénitentiaire et de l'Administration des Prisons
Directeur Adjoint : Mohamed Abbdellahi Mohamed Yahya, précédemment Chef de Service de l'Edition Juridique, de la Documentation et des Statistiques à la Direction des Etudes, de la Législation et de la Coopération au Ministère de la Justice
Ministère des Relations avec le Parlement et la Société Civile
Administration Centrale
Direction de la Presse Electronique
Directeur : Mohamed Abdellahi Ould Seyid dit Erraai.
Source : AMI
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