La loi 2007-O54 du 18 Septembre 2007 relative à la transparence financière dans la vie publique intimait non seulement au membre du gouvernement et autres responsables en charge de la gestion des deniers publics de déclarer leurs fortunes à leurs prises de fonction. Elle exigeait également une déclaration périodique sur l’évolution de ces fortunes. Mais qu’en est-il vraiment aujourd’hui ?
L’urgence et l’importance du respect d’une telle loi sont dictées par les innombrables accusations d’enrichissement illicite dont certains responsables de l’Etat se seraient rendus coupables au détriment du rétablissement de la confiance entre l’état et les citoyens.Aucun responsable ne devrait y déroger !
Mais il est évident, par ailleurs, que les manèges sont certainement nombreux pour échapper à une déclaration réelle de patrimoine. C’est pourquoi aussi pour contenir la dilapidation des deniers publics le législateur a étendu la déclaration aux enfants et conjoints des personnes assujetties à de telles déclarations. Dans notre pays où l’excellence semble à détourner les fonds et les procédures, l’esprit de la loi est pourtant clair. Elle énonce, en effet, que dans le souci de « garantir la transparence financière dans la vie publique, elle institue une obligation de déclaration périodique du patrimoine pour le président de la République, le premier Ministre, les membres du gouvernement, certains titulaires de mandats électifs et les fonctionnaires de l’Etat désignés par cette loi ». Fin de citation. Cette loi qui date du régime de Sidioca et à laquelle Ould Abdelaziz s’est conformé, personnellement, le 7 octobre 2010, après son investiture, en août 2009, fait mention de cette obligation. Mais force est de constater que depuis ces déclarations originelles, qui ne rendent d’ailleurs pas compte vertement des fortunes de nos gouvernants, plus aucune déclaration sur l’évolution de ce patrimoine n’a été officiellement faite. Pire encore, la diffusion du contenu de ces déclarations (protection outrancière) est pénalement répréhensible; preuve que le législateur a voulu « protéger » les déclarants contre toute publicité de leurs richesses. Un couteau à double tranchant parce que les fortunes déclarées ne correspondent certainement pas toujours avec les avoirs réels.
Une déclaration au moins tous les deux ans !
La même loi précise dans ce cadre que les personnes assujetties à l’obligation de déclaration de patrimoine doivent communiquer à la commission relative à la transparence financière de la vie publique, au moins une fois, tous les deux ans, une déclaration sur l’évolution de leurs patrimoines pendant qu’elles sont en exercice (article 11, alinéa 1). Or, cette disposition n’a jamais été respectée par ces responsables astreints à cette obligation. Une telle déclaration permet ainsi à la Commission de pouvoir suivre les fluctuations des revenus des responsables concernés (article 12) et ainsi éventuellement parer à des détournements ou un enrichissement illicite. Même si donc les responsables ont plusieurs tours dans leurs sacs pour déjouer une telle filature, la loi leur impose tout de même de faire patte blanche tous les deux ans, au moins. Le législateur est même allé loin en prévoyant la mise à disposition du public du fichier des personnes assujetties et qui n’auraient pas satisfait aux exigences légales de déclaration. Ca c’est en principe. Dans les faits beaucoup d’interférences jouent pour rendre caduque une telle disposition. Et c’est là une source de blocage dans l’émergence de la transparence et de la bonne gouvernance. Et la liste des concernés est longue. Outre donc le président de la République, le premier Ministre et les membres du gouvernement, il y a aussi les magistrats, les responsables des collectivités territoriales, les ordonnateurs de budgets (SG) et assimilés, les Chefs d’Etats-majors, les responsables des missions diplomatiques et consulaires, les walis, le DG de la sûreté, celui des douanées, du trésor, les intendants de l’Armée…En un mot sont concernés tous ceux qui manipulent de l’argent public. Mais à ce jour, et depuis octobre 2010, aucun n’a fait de déclaration publique sur l’évolution de son patrimoine. Un silence assourdissant car pour sûr aucun d’eux ne s’est appauvri depuis. Alors que pèsent leurs fortunes aujourd’hui après les premières déclarations (pour ceux qui les auront faites)? C’est encore la nuit et le brouillard.
JD
Source : Le Quotidien de Nouakchott le 19/09/2012
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