Le Conseil des Ministres s’est réuni Jeudi 14 Juin 2012 sous la Présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République. Le Conseil a examiné et approuvé les projets de lois suivants :
– Projet de loi autorisant la ratification de l’accord signé à Nouakchott le 26 Avril 2012, entre le Gouvernement de la république Fédérative du Brésil et le Gouvernement de la république Islamique de Mauritanie relatif à l’activité rémunérée des personnes à charge des agents diplomatiques, consulaires, militaires, administratifs et techniques.
L’Accord autorise – sur la base du principe de réciprocité- les personnes à charge des personnels diplomatiques, consulaires, militaires, administratifs et techniciens, investis d’une mission par chacun des gouvernements respectifs, d’exercer une activité rémunérée sur le territoire de l’autre partie;
– Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à la suppression réciproque de visas sur les Passeports Diplomatiques signé à Nouakchott le 06 Octobre 2011 entre le Gouvernement du Royaume d’Espagne et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie.
L’Accord autorise les Ressortissants des deux Etats, titulaires de passeports diplomatiques, à entrer et séjourner sur le territoire de l’une ou de l’autre partie sans visa et pour une durée de 90 jours, à condition de ne pas exercer d’activités rémunérées ou qu’il ne s’agisse pas d’une entrée réalisée à des fins d’accréditation;
– Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000, révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 23 juin 2010 entre les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l’Union Européenne.
L’Accord renforce les engagements de l’Union Européenne et des pays ACP en faveur des Objectifs du Millénaire pour le Développement ; il met l’accent sur la sécurité alimentaire et les politiques agricoles, l’atténuation des effets du changement climatique, la santé et l’éducation;
– Projet de loi d’habilitation autorisant le Gouvernement, en application de l’article 60 de la Constitution, à ratifier par Ordonnance la loi sur la zone franche à Nouadhibou.
Il a également examiné et adopté les projets de décrets suivants:
– Projet de décret accordant le permis de recherche n°1129 pour le groupe 1 (Fer et substances connexes) dans la zone Est Seheb El Mebrouk (Wilaya du Tiris Zemmour) au profit de la société Mineralis Sarl;
– Projet de décret accordant le permis de recherche n°1137 pour le groupe 2 (Or et substances connexes) dans la zone de Barkewel Centre (Wilaya du Brakna), au profit de la société Mineralis Sarl;
– Projet de décret accordant le permis de recherche n°1233 pour le groupe 2 (Or et substances connexes) dans la zone de Oua Oua Sghayir (Wilayas de l’Assaba et du Gorgol) au profit de la société Orecorp Mauritania Sarl;
– Projet de décret accordant le permis de recherche n°1234 pour le groupe 2 (Or et substances connexes) dans la zone de Tsalabia Nord (Wilaya du Tiris Zemmour), au profit de la société Drake Resources Limited ;
– Projet de décret accordant le permis de recherche n°1256 pour le groupe 2 (Or et substances connexes) dans la zone de Bir Hmeidene (Wilaya du Tiris Zemmour) au profit de la société MAADIN Sarl;
– Projet de décret accordant le permis de recherche n°1329 pour le groupe 1 (Fer et substances connexes) dans la zone de Mden Toueimiret (Wilaya du Tiris Zemmour), au profit de la société Nelvo International Minerals et Metals Sarl;
– Projet de décret accordant le permis de recherche n°1384 pour le groupe 2 (Or et substances connexes) dans la zone de Nsour Ouest (Wilaya du Tiris Zemmour), au profit de la société Drake Resources Limited;
– Projet de décret accordant le permis de recherche n°1514 pour le groupe 2 (Or et substances connexes) dans la zone de Grart El Haddad (Wilaya de l’Inchiri) au profit de la société Orecorp Mauritania Sarl;
– Projet de décret accordant le permis de recherche n°1611 pour le groupe 1 (Fer et substances connexes) dans la zone d’Oum D’Feirat (Wilaya du Tiris Zemmour), au profit de la société Négoce International Mining;
– Projet de décret accordant le permis de recherche n°1617 pour le groupe 2 (Cuivre et substances connexes) dans la zone de Mdeinat El Hal (Wilaya du Trarza), au profit de la société Mauri – Mining Sa, (M.M.S);
– Projet de décret accordant le permis de recherche n°1645 pour le groupe 2 (Or et substances connexes) dans la zone d’Inemourene (Wilaya de l’Adrar) au profit de la société M.R.E.M Sarl;
– Projet de décret accordant le permis de recherche n°1646 pour le groupe 2 (Or et substances connexes) dans la zone de Guelb Elverdi (Wilaya du Tiris Zemmour) au profit de la société M.R.E.M Sarl ;
– Projet de décret accordant le permis de recherche n°1755 pour le groupe 1 (Fer et substances connexes) dans la zone d’Oumm Arouaguene (Wilaya de l’Adrar) au profit de la société SPIM Ressources Sarl ;
– Projet de décret accordant le permis de recherche n°1756 pour le groupe 2 (Or et substances connexes) dans la zone d’Aguinni (Wilaya du Brakna) au profit de la société SPIM Ressources Sarl.
– Projet de décret accordant le permis d’exploitation n° 1788 pour les substances du Groupe 5 (Quartz) dans la zone Est Lebtheinia (Wilaya de Dakhlet Nouadhibou), au profit de la Société Quartz Ing Mauritania S.A ;
La mise en exploitation de ces différents permis permettra la création de plus de 200 emplois.
– Projet de décret portant création, organisation, et fonctionnement de l’internat en médecine. Le projet crée et fixe les conditions d’accès à l’Internat, de même qu’il précise les modalités d’organisation du concours et les obligations de rémunération des Internes ; l’Internat représente la filière privilégiée d’accès aux spécialités médico-chirurgicales et constitue, par ailleurs, la seule voie permettant aux médecins d’accéder au cadre Hospitalo-universitaire.
– Projet de décret portant approbation et déclaration d’utilité publique du plan de lotissement du secteur 2 de la réserve foncière de l’extension du Campus Universitaire. Le lotissement met en place des lots à usage d’habitat ainsi que des réserves foncières pour l’ensemble des équipements collectifs;
– Projet de décret fixant le barème des prestations de services rendues par l’Office National de la Météorologie. Le projet met en place un barème de redevances, relatif aux prestations de service de l’Office National de Météorologie à l’effet de lui procurer des ressources additionnelles, de nature à optimaliser l’entretien et l’exploitation des stations météorologiques et réseau de télécommunication associé;
– Projet de décret abrogeant et remplaçant le décret n°95-060 du 27 décembre 1995, portant création d’un Conseil National Environnement et Développement.
– Projet de décret portant interdiction de la fabrication, l’importation, commercialisation et l’utilisation des sacs et sachets plastiques souples.
– Le projet de décret procède de l’exigence de réactualiser les dispositions antérieures régissant le Conseil National Environnement et Développement (CNED) suite aux nouveaux enjeux environnementaux et à l’architecture institutionnelle du pays qui ont considérablement évoluée ; le nouveau Conseil Environnement et Développement Durable (CNEDD) est l’instance suprême de gestion environnementale ; il fixe les orientations et impulse la politique nationale en matière d’environnement;
– Projet de décret portant interdiction de la fabrication, l’importation, commercialisation et l’utilisation des sacs et sachets plastiques souples. Le projet met en application certaines dispositions de la loi cadre sur l’environnement et a pour effet, de lutter contre un type de déchets pouvant porter atteinte durablement à la santé humaine et animale et à l’environnement de façon globale du fait de la non rapide biodégradabilité du matériel en question ;
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre des Affaires Economiques et du Développement, le Ministre des Finances et le Ministre Délégué auprès du Ministre d’Etat à l’Education Nationale chargé de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et des Nouvelles Technologies ont présenté une* *communication conjointe relative à la réalisation d’un programme de 600 logements à Zouerate.
La communication a pour objet de réaliser un programme de construction de 600 logements à Zouerate en partenariat avec la SNIM.
Ce programme qui intervient en vue de résoudre le gap en logements enregistré à Zouerate devra permettre non seulement de rendre le coût des loyers plus accessible mais aussi de valoriser et de créer des emplois en vue de l’insertion pérenne des diplômés chômeurs.
Le Ministre du Développement Rural et le Ministre des Finances a présenté une communication conjointe relative à la réalisation d’un Complexe Avicole en Mauritanie (Keur Macène et Nouakchott).
Le Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement a présenté une Communication relative à la Stratégie de Développement du Secteur d’Eau et de l’Assainissement.** La communication présente une stratégie qui cadre les interventions Jus qu’en 2015 et dont les axes fondamentaux, reposent sur l’améliorationde l’accès à l’eau potable et à l’assainissement en qualité et quantité et à des prix abordables pour tous de façon durable ;
– Enfin le Conseil a pris la mesure individuelle suivante :
Ministère Secrétaire Général de la Présidence de la République
Haut Conseil de la Fatwa et du Recours Gracieux
Secrétariat Général
Secrétaire Général, Isselkou Ould Mouhamedou, Professeur
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