Le sénat a adopté lundi, lors d’une séance plénière, présidée par le sénateur Syidna Ali Ould Mohamed Khouna, vice- président de la haute chambre un projet de loi autorisant la ratification de l’accord cadre de coopération sous régionale signé entre les gouvernements de Mauritanie, du Cap Vert, de Gambie, de Guinée Bissau, de Guinée et du Sénégal pour le tracé des frontières extérieures du bassin continental au delà des 200 miles marins.
Le gouvernement était représenté à cette séance par M. Hamadi Ould Hamadi, ministre des affaires étrangères, qui a présenté un exposé détaillé sur cette convention, précisant que la convention des nations Unies sur le droit de la mer rappelle que le bassin continental de chaque Etat côtier comprend la zone maritime et son sous sol jusqu’à l’extrémité extérieure du bassin continental ou jusqu’à 200 miles marins.
Il a relevé qu’en cas de continuation du bassin continental à plus de 200 milles marins, les Etats peuvent demander d’exercer leur pouvoir juridique jusqu’à 350 miles marins.
Il appartient aux pays côtiers de contribuer au système de partage du revenu tiré des ressources minérales au delà de 200 miles marins gérées par l’Autorité Internationale des Fonds Marins.
Le ministre a précisé que la Mauritanie avait ratifié le 17 juillet 1996 la convention des nations -unies sur le droit de ma mer.
En marge du sommet des nations unies sur les objectifs du millénaire pour le développement(OMD) a été signé à New York le 13 septembre 2010, le contrat cadre de la coopération entre les gouvernements de la République du Cap-Vert, de la Gambie, de Guinée Bissau, de la République de Guinée, de la République Islamique de Mauritanie et de la République du Sénégal sur la fixation des limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 miles marins.
Le ministre a ajouté qu’en signant l’accord, les Etats parties reconnaissent que la convention des Nations Unies sur le droit de la mer constitue une contribution importante au maintien de la paix, de la justice et du progrès pour tous. Aussi, a-t-il poursuivi, il a été signé un protocole additionnel à l’accord de coopération technique et financière entre la République du Cap-Vert,la République de la Gambie, la République de Guinée Bissau, de la République de Guinée, de la République Islamique de Mauritanie et de la République du Sénégal, d’une part, et le Royaume de Norvège, d’autre part, en vue de l’appui que le Norvège entend leur fournir aux fins de la fixation des limites extérieures de leur plateau continental au-delà de 200 milles marins.
Le ministre a, enfin, répondu aux questions et interrogations des sénateurs. Ces derniers ont insisté sur la préservation des intérêts du pays.
Source : AMI le 05/03/2012
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