Le Sénat a adopté mardi au cours d’une plénière présidée par M. B Mamadou dit M’Baré, son président, 3 projets de lois portant sur les élections.
Le premier porte sur le projet de loi organique modifiant certaines dispositions de l’ordonnance en date du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des sénateurs.
La revision de cette loi a fait passer notamment les membres de la haute chambre de 56 à 57 en raison d’un nouveau sénateur représentant la moughataa du Dhar (Hodh Chargui) créée récemment (art.1). L’article 7 ne précise désormais plus le jour du scrutin qui sera fixé par un décret convoquant le collège électoral.
De même, les candidatures se feront désormais exclusivement au nom des partis politiques reconnus qui sont tenus de présenter au moins une femme dans une circonscription électorale sur quatre. Le sénateur qui démissionne de son parti au cours de son mandat perd automatiquement son siège.
Les compétences du ministère de l’intérieur en matière électorale sont transférées à la CENI pour ce qui se rapporte aux candidatures aux sièges du Sénat.
Les sénateurs nommés membres du gouvernement retrouvent leurs sièges s’ils perdent la qualité de membres du gouvernement.
Quant aux amendements sur la loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique N° 94-011du 15 février 1994 portant élection des sénateurs représentant les mauritaniens à l’étranger ils comportent les nouveautés suivantes:
Le nouveau texte rend obligatoire la présentation des candidatures au nom des partis politiques; rend la CENI responsable de la validité des candidatures; des délais et recours; définit sa mission par rapport à la déclaration de candidatures, au bureau de vote, au collège électoral et au dépouillement ainsi qu’à la proclamation des résultats.
En ce qui concerne les amendements contenus dans la loi organique portant élection des députés, ils impliquent l’augmentation du nombre des membres de la chambre basse de 95 à 146.
Ce nombre dépend du nombre des habitants de chaque circonscription électorale: un seul député pour les circonscriptions ayant moins de 31000 habitants; 2 députés pour celles ayant plus de 31000 habitants; 3 députés pour celles qui ont plus de 90000 habitants et 4 députés pour les circonscriptions ayant plus de 120000 habitants; 20 députés pour la liste nationale et 20 députés pour la liste des femmes.
Les amendements prévoient en outre, la récupération par le député, nommé membre du gouvernement, de son siège à l’Assemblée nationale lorsqu’il quitte le gouvernement ainsi que la perte par le député de son siège lorsqu’il démissionne de son parti. De même le texte prévoit certains cas d’incompatibilité absolue et relative.
Source : AMI le 07/02/2012
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