Le Conseil a examiné et adopté les projets de loi et d’ordonnance suivants :
-Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 20 Juillet 2011 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Association Internationale pour le Développement (IDA), destiné au second financement additionnel du second Projet de Renforcement Institutionnel du secteur Minier (PRISM).
Le projet porte sur un montant de quatre millions cinq cent mille (4.500.000) Droit de tirage spéciaux soit l’équivalent d’environ un milliard sept cent quarante cinq millions (1.745.000.000) ouguiyas destiné à renforcer la capacité de notre pays à gérer les activités du secteur minier de manière viable aux plans environnemental, social et économique de même qu’appuyer la mise en place d’une école autonome des mines;
– Projet d’Ordonnance portant ratification de l’accord de prêt signé le 13 Septembre 2011 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le Fonds Kowetien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA), destiné au Financement du projet de Réseau de Distribution d’eau potable de Nouakchott.
Le projet porte sur un montant de 11 000 000 de Dinars Koweitiens soit l’équivalent d’environ dix milliards huit cent treize millions (10.813.000.000) ouguiyas et porte sur la réhabilitation et l’extension du Réseau de distribution d’eau potable de la ville de Nouakchott.
Le Conseil a également examiné et approuvé les projets de Décret suivants :
– Projet de décret portant création d’un Centre d’Etudes, de Recherches, d’Enseignement et d’Expertise Stratégique dénommé » Institut Mauritanien d’Etudes Stratégiques.
Cet Institut aura pour mission de réaliser des recherches et des analyses prospectives sur toutes les questions stratégiques liées à la globalisation et susceptibles d’avoir un impact sur le processus du développement de la société mauritanienne.
L’institut constitue également un outil d’aide à la prise de décision dans les domaines liés à la sécurité, au développement économique et à la promotion de l’Etat de droit en Mauritanie.
– Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de l’Ecole Nationale d’Administration, de Journalisme et de Magistrature (ENAJM)
– Projet de décret portant report des élections pour le deuxième renouvellement partiel du Sénat (Série-B-Année 2011) et des élections des députés à l’Assemblée Nationale et des Conseillers Municipaux.
Le projet reporte, à la demande des acteurs politiques de la majorité et de l’opposition et au regard du dialogue en perspective entre ces différentes formations, à une date ultérieure, les élections sénatoriales, législatives et municipales qui étaient prévues respectivement les dimanche 25 septembre et 16 octobre 2011,
– Projet de Décret portant nomination des membres du conseil d’Administration de la Société Mauritanienne des Hydrocarbures (SMH);
– Projet de Décret portant modalités d’application des articles 7,8,18 et 29 du Code des hydrocarbures bruts, relatifs aux droit pétroliers.
Le présent projet de décret vise à mettre en place des règlements d’application du code des hydrocarbures bruts et introduit des innovations majeures afférentes à la Protection de l’Environnement et à l’octroi d’un contrat d’exploration-production. Il interdit par ailleurs l’activité pétrolière dans les zones écologiquement fragiles et constituant des réserves naturelles. Il introduit aussi le principe de l’appel à la concurrence pour toute attribution d’un contrat d’exploration-production;
– Projet de Décret portant Dérogation à la procédure d’appel à concurrence pour une zone du domaine pétrolier.
Le projet définit les coordonnées de la zone du domaine pétrolier devant faire l’objet de dérogation à la procédure d’appel à concurrence et ce, pour assurer une certaine flexibilité permettant la relance du secteur pétrolier ;
– Projet de Décret portant modification de certaines dispositions du Décret n°2005-024PM/MF/MHE du 14 Mars 2005 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation, d’exportation, de raffinage, de reprise en raffinerie, de stockage, d’enfûtage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures.
Le projet met en place un dispositif qui permet l’intégration de l’activité d’avitaillement maritime dans les dispositions antérieurement exécutées et stipule les conditions techniques, financières et environnementales pour l’octroi de la licence y afférente.
– Projet de Décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Hôpital de l’Amitié;
– Projet de Décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration du Centre National d’Oncologie;
– Projet de Décret portant création de l’Ecole Nationale de Santé Publique de Néma.
– Projet de Décret portant création de l’Ecole Nationale de Santé Publique de Rosso;
– Projet de Décret portant création de l’Ecole Nationale de Santé Publique de Sélibaby.
La création de ces trois écoles de santé permettra à terme d’accroître la capacité nationale de formation du personnel de santé en vue de satisfaire les besoins en particulier dans les zones rurales et difficiles d’accès ;
– Projet de Décret portant statut de l’Autorité de Régulation et d’Organisation des Transports Routiers .
Cette Autorité est chargée entre autres de faire respecter la concurrence dans le domaine des Transports Routiers, de la promotion, de l’organisation et du développement des transports urbains, interurbains et internationaux ainsi que l’organisation de la gestion des gares routières.
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication sur la situation internationale ;
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication sur la situation intérieure
Le Ministre des Affaires Economiques et du Développement a présenté une Communication relative au Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH-2012).
Ce recensement est le quatrième du genre qui sera réalisé par notre pays et il intervient dans le cadre de la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS 2011-2015).
Il permettra entre autres :
– de rendre disponible et accessible les données sur les caractéristiques démographiques et socio économiques de la population;
– de fournir les données nécessaires au suivi des politiques de réduction de la pauvreté;
– de contribuer à la mise en place d’un système fiable d’informations statistiques.
Le Ministre du Pétrole, de l’Energie et des Mines a présenté une communication relative à l’autorisation de signature d’un contrat d’exploration, production (CEP) et deux avenants d’extension avec le consortium pétrolier dont l’operateur est » Tullow Pétroleum Mauritania Pty Ltd « .
La communication informe de l’évolution des négociations et de leur aboutissement en termes commerciaux et fiscaux afférents au contrat d’exploration-production et à deux avenants d’extension avec le consortium pétrolier dont l’opérateur est » Tullow Petroleum Mauritanian Pty LTD.
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