Nouakchott, 22/06/2011 – Le Conseil des Ministres s’est réuni Mercredi 22 Juin 2011 sous la Présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République. Le Conseil a examiné et approuvé les projets de Loi suivants :
-Projet de loi complétant certaines dispositions de l’Ordonnance no 83-162 du 09 Juillet 1983 portant institution d’un Code Pénal
Le projet de loi intervient en considération de la montée inquiétante des statistiques relatives aux pertes humaines liées aux homicides involontaire.
L’article nouvellement introduit sanctionne par de nouvelles amendes et la perspective d’emprisonnement, en plus de la diya, les auteurs d’homicides involontaires.
-Projet de loi relatif à la procédure de l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Le projet met en place une procédure amiable d’indemnisation préalable à l’action en justice, par laquelle la victime et ses ayants droits en cas de décès de cette dernière d’une part et l’assureur d’autre part sont régis par des règles qui sauvegardent les intérêts de chacun d’eux conformément à l’équité et à la justice ;
-Projet de loi d’habilitation autorisant le Gouvernement en application de l’article 60 de la constitution, à ratifier par ordonnance l’accord de prêt qui sera signé entre gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Saoudien pour le Développement (FSD), destiné au financement du projet de la Sécurité alimentaire.
Le présent prêt vise à aider notre pays à reconstituer son stock stratégique de céréales pour faire face aux crises alimentaires éventuelles. Il porte sur un montant de Soixante Quinze Millions (75.000.000) Rials Saoudien, soit l’équivalent d’environ de Cinq Milliards Quarante neuf millions six cent soixante Quinze mille (5.49.675.000) Ouguiya.
-Projet de loi modifiant certaines dispositions de loi 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires.
Le présent projet de loi vise à faire bénéficier les personnels de la police nationale de l’exception prescrite par l’article 2 qui définit le champ d’application de la loi 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels.
-Projet de loi modifiant certaines dispositions de l’ordonnance no 2006- 17 du 12 Juillet 2006 modifiée sur la liberté de presse.
Le projet de loi introduit un allègement notable des entraves à la liberté de presse dans notre pays en supprimant les peines d’emprisonnement prévue dans certains article de la loi 2006-017 en rapport avec l’injure et la diffamation envers les particuliers, tout en maintenant les peines d’amendes prévues dans ces cas, dans le souci de protéger les victimes des actes diffamatoires.
-Projet de loi portant statut spécial du personnel des eaux, forêts et chasse,
Le projet permet de doter le personnel chargé de la protection des eaux , forêts et chasses d’un statut spécial en partie dérogatoire au statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’état, au regard de la mise en oeuvre efficiente d’un cadre normatif protecteur de l’environnement et des ressources naturelles qui exige un dispositif de surveillance, de contrôle et des répressions des comportements délictueux en manquement aux dispositions des différentes réglementations ;
Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :
-Projet de décret portant création et dénomination de la commune de Nbeket Lahwach et fixant ses limites territoriales.
-Projet de décret autorisant l’Etat mauritanien à prendre une participation au capital de la Société » Sahel Bunkering »
Le projet a pour objet d’autoriser une participation de l’Etat au capital d’une société d’avitaillement regroupant des investisseurs de la République soeur du Soudan et des privés mauritaniens ;
-Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de Développement des Energies Renouvelables (ANADER),
-Projet de décret portant renouvellement du permis de recherche n°561 pour les substances du Groupe 4 (Uranium) dans la zone d’Oum Ferkik (Wilaya du Tiris Zemmour) au profit de la société Aura Energy Limited ;
– Projet de décret portant renouvellement du permis de recherche n°563 pour les substances du Groupe 4 (Uranium) dans la zone d’Oued El Foulé Est (Wilaya du Tiris Zemmour) au profit de la société Aura Energy Limited ;
– Projet de décret portant renouvellement du permis de recherche n°564 pour les substances du Groupe 4 (Uranium) dans la zone d’Ain Sder (Wilaya du Tiris Zemmour) au profit de la société Aura Energy Limited ;
– Projet de décret accordant le permis de recherche n°1309 pour les substances du Groupe 4 (Uranium et autres éléments radioactifs) dans la zone d’El Hassane Ould Hamed Sud (Wilaya du Tiris Zemmour) au profit de la société THL Mauritania Uranium Limited, – Projet de décret accordant le permis de recherche n°1310 pour les substances du Groupe 4 (Uranium et autres éléments radioactifs) dans la zone d’El Hassane Ould Hamed Sud (Wilaya du Tiris Zemmour) au profit de la société THL Mauritania Uranium Limited, – Projet de décret accordant le permis de recherche n°1312 pour les substances du Groupe 2 (Or et substances connexes) dans la zone Tleimidi (Wilaya de l’Adrar) au profit de la société Silvrex Limited ;
– Projet de décret accordant le permis de recherche n°1314 pour les substances du Groupe 2 (Or et substances connexes) dans la zone d’Azrag (Wilaya du Tiris Zemmour) au profit de la société Silvrex Limited ;
– Projet de décret accordant le permis de recherche n°1348 pour les substances du Groupe 2 (Or et substances connexes) dans la zone d’Auitilit (Wilaya de l’Adrar) au profit de la société Durman International Group Sarl ;
– Projet de décret accordant le permis de recherche n°1349 pour les substances du Groupe 2 (Or et substances connexes) dans la zone Touijenjert (Wilaya de l’Adrar) au profit de la société Durman International Group Sarl
– Projet de décret accordant le permis de recherche n°1420 pour les substances du Groupe 2 (Or et substances connexes) dans la zone d’Amlil 2 (Wilayas de l’Adrar et de l’Inchiri) au profit de la société Macoba TP
-Projet de décret portant approbation et déclaration d’utilité publique du plan de lotissement de la ville de Chami (Wilaya de Dakhlet Nouadhibou).
Le projet rentre dans le cadre de création de villes nouvelles à hautes potentialités pour induire de véritables pôles de développement ; le lotissement permettant la création de la nouvelle ville de Chami équidistante de Nouakchott et Nouadhibou sur le littoral, couvre une superficie de 685 hectares (extensible) et compte 5680 lots à usage d’habitat et 805 lots commerciaux ; le lotissement comporte également l’ensemble des équipements collectifs et bâtiments administratifs.
-Projet de décret portant approbation et déclaration d’utilité publique du plan de lotissement de la zone de regroupement de Bouratt (Arrondissement de Malle, Moughataa d’Aleg, Wilaya du Brakna).
Le projet met en place un lotissement dont la capacité d’accueil est de 4300 lots à usage d’habitat pour les besoins de 6000 à 7000 personnes en regroupement et traditionnellement dispersées sur 25 points de sédentarisation ; L’objectif ultime du programme est l’installation organisée des populations sur un espace loti et apprêté et vise l’amélioration significative des conditions et du cadre de vie de ces dernières ;
-Projet de décret portant approbation et déclaration d’utilité publique du plan de lotissement de l’extension de la ville de Thermessa.
Le projet permet une réponse adéquate à la forte demande enregistrée au démarrage effectif de la construction des équipements collectifs du regroupement des localités de Thermessa ; le lotissement offre 2800 lots nouveaux à usage d’habitat et prévoit des réserves à usage commercial et des réserves pour les équipements et servitudes nécessaires pour les besoins de l’urbanisation.
Rappelant la visite effectuée le Mardi 21 juin 2011 par le Président de la République dans la Wilaya du Trarza au cours de laquelle plusieurs projets de développements ont été lancés, le Conseil a adressé ses vifs remerciements aux populations de la Wilaya du Trarza et s’est félicité de leur mobilisation massive et de l’accueil chaleureux réservé au Président de la République en guise de soutien à son action constructive.
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication sur la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre chargé des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel a présenté une Communication portant sur l’état d’avancement du plan d’action triennal du secteur.
Cette communication présente un état de lieu d’exécution des programmes, qui met en exergue, la construction et l’équipement des lieux de culte et l’instauration d’un climat de quiétude dans les mosquées , la prise en charge de 500 Imams et leur encadrement, l’organisation satisfaisante du pèlerinage, la réactivation du rôle scientifique des mosquées, les actions d’alphabétisation, la création d’un enseignement islamique distingué par un cursus universitaire innové et des plus essentiels, la mise en impression du saint coran version Warch d’après Navaa , sur financement et calligraphies mauritaniens.
Le Ministre des Pêches et de l’Economie maritime a présenté une communication sur l’état d’avancement du plan d’action triennal du secteur,
La communication fait le bilan d’exécution du plan d’action du département de la période couvrant septembre 2009 à mai 2011. Outre des recettes au profit du trésor public de plus de 112 milliards d’ouguiyas, les activités du secteur ont généré plus de 2100 emplois nouveaux, consolidés plus de 36 700 emplois. Une campagne de promotion de la consommation du poisson par une vaste distribution gratuite et de vente à prix réduit au profit de la couche démunie a été conduite; la communication fait également état d’un programme substantiel de réhabilitation, extension équipement et construction d’infrastructures ainsi qu’à celui relatif à la formation et assainissement de la main d’oeuvre, d’hygiène et de salubrité et de renforcement de la coopération par de nouveaux partenariat dans le domaine des pêches.
Le Ministre Délégué auprès du Ministre d’Etat à l’Education Nationale, Chargé de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et des Nouvelles Technologies a présenté une communication relative à l’augmentation de la capacité d’accueil des établissements de la formation professionnelle,
La Communication présente un état des lieux du dispositif de la formation technique et professionnelle et propose l’augmentation de la capacité d’accueil de ce dispositif de même que les mesures d’accompagnement nécessaires à cette initiative;
Enfin le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes:
Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation
Administration Centrale
Direction de la Communication:
Directeur, Dahmane Ould Beyrouck, Auxiliaire d’Administration Générale, précédemment cadre au Cabinet du même Ministère
Direction des Affaires Administratives et Financière
Directeur, Moctar Ould Ahmed, précédemment cadre au Cabinet du même Ministère
Administration Territoriale
Wilaya du Hodh El Charghi
Mouqataa de DHAR
Hakem, Mohamed Abdel wahab Ould Mohamed Vadel, Administrateur Civil, précédemment cadre au Cabinet du même Ministère.
Source: AMI
