Dans une déclaration à l’ANI, Maître Ahmed Salem Ould Boubacar Maaloum, l’avocat de Oumoulmounine Mint Bakkar Vall,
condamnée pour exploitation de mineurs à Arafat avant d’être libérée jeudi dernier, souligne que l’appel en interjection introduit par le ministère public, dit-on, «dans l’intérêt de la loi», dénote d’un traitement anormal du traitement du dossier.
Me Ahmed Salem Ould Boubacar Maaloum dira qu’il en est d’autant plus étonné que cela ne peut s’appliquer à sa cliente car la Cour de cassation n’a pas statué sur le cas en question mais a pris une décision d’urgence d’annulation du mandat de dépôt sans compromettre la décision originale.
Ce qui, poursuit-il, même s’il n’empêche pas une objection du parquet devant la cour suprême, ne justifie pas l’introduction d’un appel en interjection dans l’intérêt de la loi qui ne s’applique pas à ce cas précis étant donné que la Cour suprême n’a pas encore dit son dernier mot et qu’il s’agit d’une décision pour une situation d’urgence.
De même que les articles 566 et 567 du Code de procédure pénale organisant la contestation au bénéfice de la loi en matière pénale, ne portent que sur deux cas:
– Le premier cas est lorsque le procureur général près la Cour suprême reçoit l’ordre explicite du ministre de la Justice concernant ce même tribunal au sujet de dispositions judiciaires, décisions ou actes violant la loi, qu’il devrait annuler, et tel n’est pas le cas ici parce que la décision vient de la Cour suprême.
– Le deuxième cas est lorsqu’un verdict ou un jugement est prononcé, conformément à l’article 567, et qu’il est soumis à des critiques mais qu’aucune demande pourvoi en cassation n’est introduite par une partie jusqu’à ce que les délais légaux soient écoulés, le procureur général près la Cour suprême peut de lui-même demander un appel en faveur de la loi, malgré l’expiration des délais.
Comme quoi, la défense de Mint Bakar Vall voit n’apprécie pas le comportement du Parquet dans le cadre du dossier de sa cliente.
Source : ANI le 29/01/2011
