Le Conseil des Ministres s’est réuni Jeudi 16 Décembre 2010 sous la Présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République. Le Conseil a examiné et approuvé les projets de lois suivants :
– Projet de loi fixant le statut des personnels non officiers de l’Armée Nationale. Le projet de loi comble un vide juridique dans la gestion des personnels non officiers des forces armées nationales (Armée Nationale et Gendarmerie National) et confère à ces derniers un statut relatif à sa gestion pendant le service actif. Il offre également une correspondance entre les grades des personnels non officiels de l’armée et ceux de la gendarmerie
– Projet de loi d’habilitation autorisant le Gouvernement, en application de l’article (60) de la constitution, à ratifier par ordonnance, l’accord cadre relatif au prêt préférentiel qui sera signé entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République Populaire de Chine, destiné au financement du projet de construction de la route de l’Aftout Oriental (Triangle de l’Espoir).
Le projet d’accord s’inscrit dans un vaste programme de construction d’un réseau routier pour le désenclavement de l’Aftout – une zone longtemps négligée et où la mobilité est quasi impossible pendant la période d’hivernage.
-Projet de loi de ratification de l’ordonnance 2010-005 du 15 Décembre 2010 portant ratification de l’accord de prêt signé le 24 novembre 2010 à Nouakchott entre le Gouvernement de laRépublique Islamique de Mauritanie et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES) destiné au financement du projet de distribution d’Eau dans la ville de Nouakchott.
L’accord de prêt vise à faciliter l’accès des populations de Nouakchott à l’eau potable à travers la réalisation de réseaux d’adduction d’eau comprenant la construction de réserves, de station de pompage d’eau et de station d’épuration, la réhabilitation, le renforcement et l’extension des réseaux de distribution et le remplacement des raccordements domestiques vétustes.
– Projet de loi autorisant la ratification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée le 22 mai 1999 à Montréal. La convention deMontréal est un accord négocié entre les Etats contractants de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) en Mai 1999 ; elle constitue le nouvel instrument juridique qui établit un cadre uniforme pour régir la responsabilité des transporteurs aériens en cas de dommage causé au passagers, aux bagages et aux frets lors des voyages internationaux.
– Projet de loi autorisant la ratification du protocole concernant un amendement à la convention relative à l’aviation civile internationale (article 83 bis). Cet article 83 bis de la Convention relative à l’aviation civile internationale vise à combler un vide juridique en permettant à l’Etat d’immatriculation des aéronefs, de conclure un accord avec l’Etat de l’exploitant pour lui transférer une partie ou la totalité de ses obligations en tant qu’Etat d’immatriculation.
Le Conseil a également examiné et adopté le projet de décret suivant :
– Projet de décret fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence Nationale de Développement des Energies Renouvelables (ANADER). Le présent projet de décret fixe les règles de fonctionnement et le régime administratif de l’ANADER.
La Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre de la Santé a présenté une communication relative à la situation sanitaire dans le pays. Cette communication fait le point sur le suivi épidémiologique de la fièvre de la Vallée de Rift et les mesures de protection et d’éradication en la matière. Elle informe les différentes actions entreprises, qui se poursuivent et se renforcent notamment en matière de dépistage, de vaccination du cheptel, de distribution des moustiquaires, des actions de pulvérisation contre les vecteurs potentiels et d’assistance alimentaires aux populations.
Dans ce cadre le Président a exhorté le gouvernement de poursuivre les mesures déjà prises en la matière et d’intensifier des recherches opérationnelles en vue d’endiguer cette maladie.
Enfin le Conseil a pris la mesure individuelle suivante :
Ministère de l’Equipement et des Transports Etablissement public
* Agence Nationale de l’Aviation Civile : Directeur Général, MR Aboubeckrine Seddigh Ould Mohamed El Hacen, précédemment Commissaire Adjoint à l’Investissement.
