La cour des comptes a réfuté les accusations avancées par l’ancien Ministre des finances et ancien directeur général de la Socogim, Sidi Ould Salem.
La cour a fait référence aux articles 166 et suivants qui stipulent la possibilité d’adresser une mise en demeure de remboursement aux personnes suspectées d’actes de gestion à caractère douteux. La cour précise que la mise en demeure est un acte légal mais en place par le législateur dans le souci de protéger le gestionnaire contre un recours à la justice si ce dernier préférait cette option. Cette mise en demeure ne vaut nullement inculpation car l’inculpation est du ressort des magistrats tout en sachant que la poursuite dans un cadre pénal n’exclut pas, pour autant, la poursuite devant la cour des comptes quand il s’agirait pour cette cour de sanctionner des erreurs de gestion avérées.
Source : www.saharamedias.net le 18/05/2010
