Trust Magazine – Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la situation juridique des deux députées graciées par le président Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani. Dans l’attente de sa décision, l’Assemblée nationale a reporté plusieurs travaux parlementaires.
L’Assemblée nationale a décidé de reporter deux séances prévues cette semaine, dans l’attente de l’avis du Conseil constitutionnel sur la situation des députées Ghamou Achour et Mariem Cheikh Dieng, dont l’accès au Parlement a été empêché mardi par les éléments de la Garde nationale chargés de la sécurité du bâtiment.
Selon plusieurs sources, le Conseil constitutionnel a été saisi afin de déterminer les conséquences juridiques de leur condamnation sur l’exercice de leur mandat parlementaire. En attendant cette décision, la séance plénière consacrée à l’examen d’un accord de financement avec l’Association internationale de développement (IDA) a été reportée.
Cette affaire intervient quelques jours après la grâce présidentielle accordée aux deux élues par le président Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani. Le décret du 9 juillet 2026 a effacé le reliquat de leur peine d’emprisonnement ainsi que les amendes et frais de justice.
Toutefois, cette mesure n’a pas annulé la décision de la Cour d’appel de Nouakchott les privant de leurs droits civiques et politiques pendant cinq ans. La juridiction avait également réduit leur peine de prison de quatre à deux ans ferme.
Le dossier soulève également une question institutionnelle majeure. Les deux députées conservent, en principe, leur immunité parlementaire, celle-ci n’ayant jamais fait l’objet d’une levée officielle par l’Assemblée nationale. C’est précisément cette situation, entre condamnation judiciaire, grâce présidentielle et statut parlementaire, que le Conseil constitutionnel est appelé à clarifier.
La décision attendue pourrait fixer la portée juridique de la grâce présidentielle sur l’exercice du mandat parlementaire et déterminer si les deux élues peuvent reprendre ou non leurs fonctions au sein de l’Assemblée nationale.
Source : Trust Magazine – (Le 14 juillet 2026)
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