France – Regroupement familial : cinquante ans après sa création, un titre de séjour en forte baisse

Le regroupement familial ne représente plus que 5 % des premiers titres de séjour délivrés chaque année en France pour motif familial. En moyenne, 11 000 titres pour regroupement familial sont délivrés par an entre 2020 et 2023, révèle une note de l’Institut national d’études démographiques (INED) parue mercredi 29 avril.

En 2023, l’année la plus récente comptabilisée : 12 885 titres pour regroupement familial ont été délivrés, sur les plus de 80 000 accordés pour motif familial (5 %, donc).

Ce type d’admission au séjour « ne cesse de décroître », expose l’étude. En 2000, on comptait encore 11 % de regroupement familial parmi les premiers titres de séjour délivrés pour motif familial.

Pour rappel, les autres situations ouvrant droit à un titre de séjour « vie privée et familiale » consacrées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent être : être marié-e à un-e conjoint-e français-e, être parent d’un enfant né sur le territoire français, être l’enfant étranger d’un parent français, etc.

Deux à trois fois moins de regroupements familiaux en vingt ans

Si la moyenne s’établit à 11 000 titres délivrés en moyenne entre 2000 et 2023, elle était bien plus élevée vingt ans en arrière. On comptait 20 000 à 32 000 titres pour regroupement familial délivrés chaque année, entre la fin des années 1980 et le début des années 90. Deux à trois fois plus qu’actuellement.

Les personnes qui sollicitent aujourd’hui le regroupement familial sont principalement originaires du Maghreb (51 %) et d’Afrique subsaharienne (28 %), note l’INED – une tendance qui bouge peu, bien que les nationalités se diversifient et qu’on ne compte pas moins de 115 nationalités l’ayant sollicité en 2023.

Le regroupement familial a été mis en place il y a cinquante ans. Le décret du 29 avril 1976 intervient deux ans après la suspension de l’immigration de travail, rappelle l’INED : il s’agissait d’une mesure politique pensée, à l’époque, pour améliorer l’intégration des travailleurs déjà en France.

« La voie d’admission au séjour la plus féminisée » de tous les titres familiaux

Son périmètre concerne les ressortissants de pays tiers (hors UE) bénéficiant d’un titre de séjour, hors asile. D’autres conditions sont posées, comme la stabilité des revenus (au minimum le SMIC, prestations familiales exclues) ou encore la conformité du logement pour accueillir la famille (un critère de superficie a été introduit en 1999).

En 2023, 81 % des demandeurs sont des hommes. Les bénéficiaires sont en majorité des femmes, suivies des enfants. Le regroupement familial est ainsi « la voie d’admission au séjour la plus féminisée de tous les titres familiaux », décrit l’étude.

Il est plus rare de voir, à l’inverse, des femmes y recourir pour faire venir leur mari et enfant-s ; et quasi exceptionnel que cela concerne des couples homosexuels : moins de 1 % des demandes, bien que la possibilité soit ouverte depuis 2013 avec la légalisation du mariage homosexuel en France.

Des restrictions successives

Même si le taux d’acceptation est encore fort, avec 82% des demandes de titres pour regroupement familial validées, « les politiques migratoires ont durci les conditions économiques et résidentielles du regroupement familial », cite l’étude comme premier facteur explicatif de la forte baisse depuis vingt ans.

Entre autres : la durée de résidence régulière requise pour solliciter la venue en France de sa famille s’est allongée. Auparavant, le bénéficiaire recevait un titre de séjour de même durée que le demandeur ; depuis 2003, le titre est limité à un an, renouvelable. Depuis 2006 enfin, le titre peut être retiré en cas de séparation des conjoints ou de rupture familiale, dans les trois années suivant le regroupement.

En outre, les délais de traitement s’allongent. En 2023, la durée moyenne entre l’enregistrement d’une demande et la décision administrative était de dix mois. C’est plus que le délai légal normalement imposé aux préfectures, qui est de six mois. En Île-de-France, le délai moyen dépasse même les douze mois, constate l’INED, alors même que le nombre de dossiers à traiter stagne, voire baisse, ces dernières années dans la région francilienne.

Des demandeurs « plus jeunes, plus éduqués » qui se marient et fondent une famille après leur arrivée en France

Second facteur explicatif : « le modèle familial sur lequel il repose est peu ajusté au profil des nouveaux migrants », estime l’INED. Initialement, le regroupement familial a été pensé pour un profil type : un travailleur ayant déjà une famille dans son pays d’origine, et qui souhaite la faire venir après son arrivée en France.

Or, en 2023, 60 % des demandeurs du regroupement familial sont des immigrés entrés en France à l’âge adulte sans être ni mariés ni parents, éclaire l’INED. « Cette tendance correspond aux transformations globales des profils des nouveaux migrants qui sont plus souvent célibataires et sans enfant à leur arrivée, entrés en France avec des titres étudiants », insiste l’étude. Ces profils sont « plus jeunes, plus éduqués ».

Le regroupement familial est ainsi « surtout sollicité par des hommes originaires du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne, ayant formé une famille à l’étranger après leur arrivée en France ». Certains se marient à distance depuis la France, avant d’entamer la procédure de regroupement. D’autres construisent toute leur vie de couple et familiale sur place.

Quoi qu’il en soit, « ces transformations font du regroupement familial un dispositif moins adapté aux réalités migratoires et familiales contemporaines qu’il ne l’était à sa création », explique l’étude.

D’autres voies de régularisation privilégiées

Face à ces restrictions et inadéquations, « il est possible que les familles aient renoncé à déposer une demande et se soient reportées vers d’autres motifs d’admission au séjour, familiaux ou non », explique l’étude. Au global, « les titres délivrés à des membres de famille d’étrangers hors regroupement familial ont augmenté entre 2000 et 2023 ».

Quelles sont ces autres voies ? Par exemple, le « passeport talent » en 2016 a facilité la venue de familles de travailleurs très qualifiés. Pour les plus précaires déjà arrivés en France mais sans-papiers, les circulaires « Sarkozy » du 13 juin 2006 et « Valls » du 28 novembre 2012 ont créé un cadre pour la régularisation y compris de parents d’un enfant scolarisé en France ou de conjoints d’un étranger régulier. En outre, les autres types de régularisations, comme « les titres étudiants ou les motifs économiques et humanitaires » sont en hausse, rappelle l’INED.