Mauritanie – Le Conseil des ministres approuve deux projets de loi sur les partis politiques et le code de l’état-civil

Agence Mauritanienne d’Information – Le Conseil des Ministres s’est réuni le Mercredi 25 décembre 2024, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République.

Le Conseil a examiné et approuvé les deux projets de lois suivants :

– Projet de loi modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 91-024 du 25 juillet 1991, modifiée, relative aux partis politiques.

Ce projet de loi apporte des innovations substantielles, dont l’objet est de favoriser l’émergence de partis politiques capables d’accomplir leurs missions de manière convenable tant au plan de l’élaboration de leurs programmes de société que celui de l’encadrement des populations. Ces innovations se résument aux axes suivants :

Premièrement : à propos des conditions de création des partis politiques.

– L’augmentation du nombre des membres de l’assemblée constitutive d’un parti politique, de 20 à 150 adhérents minimum, représentant toutes les Wilayas.

– Le parrainage du programme du parti par 5000 citoyens provenant, selon le lieu de naissance, de la moitié des wilayas, avec un taux minimum de dix (10%) par Wilaya au moins. Les femmes doivent représenter, au moins, 20% du nombre total ;

– Le nombre de signataires de la demande d’agrément passe de 7 à 15 personnes dont 5 femmes.

– En harmonie avec la politique du gouvernement en faveur des jeunes, l’âge requis pour faire partie des membres fondateurs d’un parti passe de 25 à 20.

– Le respect du principe d’alternance nécessaire qui consiste au renouvellement d’un tiers (1/3), au moins des membres des organes dirigeants des partis politiques à l’issue de chaque session ordinaire du congrès.

Deuxièmement : à propos du fonctionnement des partis politiques.

– L’engagement à sauvegarder l’unité nationale, l’intégrité territoriale du pays et le respect des préceptes de l’Islam et des principes démocratiques.

– L’engagement d’ouvrir des sièges au niveau de la moitié des Wilaya, au moins, dans un délai de six mois, à compter de la date de l’obtention de l’agrément ;

– Le taux minimum permettant au parti politique d’accéder à un financement public, passe de 1% à 2% au moins des suffrages exprimés, au niveau national, a l’issue des plus récentes élections municipales générales.

Troisièmement : à propos de la suspension et de la dissolution des partis politiques :

– La dissolution des partis politiques intervient dans les cas suivants :

1- Si un parti politique enfreint une des conditions citées à l’article 9 de cette loi. Dans ce cas, le Ministre chargé de l’intérieur adresse un avertissement au parti concerné lui enjoignant de se conformer aux règles prescrites dans un délai de 72 heures. Passé ce délai, le Ministre procède par arrêté à la suspension de ce parti politique pour une période de 6 mois. A l’issue de cette période, si le parti ne se conforme pas aux conditions visées, il fait l’objet de dissolution par un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Intérieur.

2- Est également dissout de plein droit, tout parti politique qui présente des candidats à deux élections municipales générales successives et qui n’obtient pas 2% des suffrages exprimés à chacune de ces consultations ou qui s’abstient de participer à deux élections municipales générales consécutives.

3- L’autodissolution.

– Tout parti politique,en cas de menaces ou de troubles à l’ordre public peut être suspendu pendant quatre-vingt-dix (90) jours,

– En cas de dissolution d’un parti politique par un décret pris en Conseil des Ministres, ses membres fondateurs ne peuvent constituer un nouveau parti politique pendant une période de cinq (5) ans, à compter de la date de publication du décret de dissolution.

– Les partis politiques déjà reconnus sont dispensés des procédures relatives à la déclaration de reconnaissance mais sont soumis aux obligations relatives au fonctionnement des partis politiques.

– Projet de loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 2011-003 du 12 janvier 2011, portant Code de l’Etat-Civil.

-Le présent projet de loi vient combler le vide juridique relatif à la déclaration de naissance en permettant d’inscrire les retardataires des campagnes d’enrôlement précédentes, à travers une procédure les dispensant de jugement judiciaire.

– L’introduction des concepts de l’erreur matérielle et de l’erreur substantielle qui permettront une certaine flexibilité dans les corrections des erreurs matérielles et une simplification des procédures de correction pour le citoyen à travers le transfert de la compétence de correction des erreurs matérielles à une seule entité, en l’occurrence l’Agence, et l’attribution de la compétence de correction des erreurs substantielles aux juridictions compétentes.

– L’introduction du concept de prestation de services à distance pour permettre à l’Agence la délivrance des titres en dehors des Centres, par l’un des modes de délivrance adaptés telle que la délivrance par courrier recommandé.

– La consécration de la signature électronique et l’adaptation des modalités de signature des actes d’état civil, et des titres sécurisés avec les exigences d’établissement des actes numériques et des systèmes d’information.